la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable à l'espèce, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser tant les victimes des dommages résultant des atteintes

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les éléments de la procédure n'établissaient

C..., victimes d'une atteinte à leur personne, de leur demande d'assortir l'indemnité accordée de ce chef d'intérêts au double du taux légal, l'arrêt retient que, selon la convention professionnelle d'indemnisation

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'offre de l'Oniam, alors, selon le moyen, que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes

condamnations mises à sa charge et d'avoir poursuivi l'exécution de l'arrêt sans formuler de réserves n'a pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours en ce qui concerne la réparation des atteintes

Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

MOTIFS Le champ d'application du dispositif d'indemnisation par le FGTI des victimes de dommages résultant d'atteintes à la personne qui présentent le caractère matériel d'une infraction, défini par

la complexité des investigations et à la gravité des infractions » (arrêt, p. 42 § 7), à savoir, d'une part, que les faits relèvent de la criminalité transfrontalière et qu'ils se sont accompagnés d'atteintes

Ils soutiennent que : - le coup de pied donné dans la porte de la classe de la professeure d'espagnol doit être qualifié de dégradation du mobilier du collège et non comme une atteinte à la personne

l'accident est sans incidence sur la nature de la faute ainsi retenue ; " alors que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

elle dispose en application des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, peut intervenir devant toute juridiction, civile ou pénale, ayant à statuer sur l'indemnisation de ses agents pour les atteintes

personne, à la condition, d'une part, que les atteintes à la personne présentent une certaine gravité, non contestée en l'espèce, et, d'autre part, que ces atteintes « n'entrent pas dans le champ d'application

Par décision en date du 13.11.2007, la CIVI a dit que Victoria X... avait été victime courant 2003 et 2004 d'une atteinte à sa personne , en l'espèce des faits de proxénétisme aggravé, qui lui permettait

préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission de l'infraction dont a été victime leur fille mineure, Emilie, l'arrêt énonce que seule la victime peut obtenir réparation des dommages concernant des atteintes

ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 7 165,35 euros à compter du mois de septembre 2025, alors : « 3°/ en toute hypothèse, que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes

" EST D'AVIS QUE : L'article 706-3 du Code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, qu'en conséquence ses ayants

d'infraction, énonce qu'aucune méthode de calcul des préjudices n'ayant de réelle valeur scientifique l'indemnisation sera forfaitaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'atteinte