A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

Lyonvie Atout PEP A 0037436B du 8 avril 2008 portant modification des tiers bénéficiaires, - ordonné le partage et la liquidation successorale de l'indivision successorale d'[L] [Y], - désigné le président

rejeté la demande de l'assuré d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 novembre

[A]. 2. M. et Mme [A] ont contesté cette saisie devant un juge de l'exécution. 3.

Par acte du 10 novembre 2015, la société NACC (la société) a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de Mme G...

X..., le 6 novembre 2002, une contrainte concernant le recouvrement des cotisations pour les exercices 2000 et 2001 ; que le 26 mars 2003, la MSA a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du liquidateur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... le 2 avril 1997 ; que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement du 9 avril 1996 a été rejeté le 3 février 2000 ; que, le 17 mars 2000, Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution

Y..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Ascenseur handicap system entre les mains de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par suite

Elle fait valoir que la main-levée d'une mesure de saisie-attribution met à néant l'effet attributif de la mesure.

du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme

En exécution de cette décision, Mme [H] a fait délivrer, le 20 mars 2013, un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer, le 24 avril 2013, une saisie-attribution à l'encontre de la SFEJ

Médéric A..., commerçant et forain, pour abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée, s'étant engagé, par une mention apposée sur ce document qu'il a signé à titre de reçu de ces fonds

[Z] les 19 juin 2009, 11 avril 2013 et 24 février 2020, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive le 25 février 2020. 3. M.

V... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; qu'après avoir déclaré sa créance à titre privilégié, la banque, a été, sur sa demande, autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant à

Le 30 novembre 2020, la société Eurotitrisation, agissant en qualité de représentant du FCT, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un office notarial. 3.

revendication de la société Automobiles Citroën six véhicules gagés au profit de la banque et a ordonné l'attribution desdits véhicules à celle-ci en garantie de sa créance ; que la société Automobiles