Sont instituées, au sein de l'Université de Montpellier, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire compétente à l'égard de ses agents non titulaires.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif.

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des études.

Article 74

—

Chaque pôle détermine librement le nombre de conseils ou commissions consultatives nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 46

—

Le comité électoral consultatif (CEC)

Article 2

—

Cette commission consultative paritaire comprend :

Article R914-13-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif est consulté :

Article R914-13-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.

Article L251 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La commission consultative est composée :

Article 60

—

Les autres commissions et comités consultatifs

Article 50

—

Les autres commissions et comités consultatifs

Article 1

—

Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.

Article 1

—

Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.

Article 3

—

La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE

Article 3

—

Une commission consultative paritaire interétablissements est créée pour chacun des groupes prévus à l'article 4.

Article 6

—

Les demandes d'AEP sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP en Méditerranée. 3.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article R1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 36

Code des transports

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite

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