1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,

L'expert, estimant que le partage en nature n'était pas réalisable a proposé la composition de 3 lots en vue de leur licitation, à savoir : - un lot n°1 composé de la maison et du terrain situés à

[A] [L], Mme [O] [L], d'une part et Mme [H] [L] d'autre part s'agissant de l'évaluation de l'appartement situé [Localité 24] et à l'attribution de celui-ci à Mme [O] [L] qui a manifesté son souhait de

, -ordonner l'attribution préférentielle desdits lots à Mme [T] [L] épouse [P], -dire et juger que viendront en déduction de la quote-part revenant à M.

de deux actes authentiques : l'attestation immobilière du 4 juin 2008 publiée au Fichier Immobilier le 28 juillet 2008 de BASTIA, Volume 2008 P no 6039, et l'acte de partage en date du 4 juin 2008 qui

ce cas, que le projet de partage comprenant au besoin composition des lots à partager devra, dans l'hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d'impliquer que Ie fond du

Les terrains de [Localité 9] ont depuis été vendus, et leur prix a été partagé entre les parties.

loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'égalité du partage est par principe une égalité en nature et non pas seulement en valeur ; qu'en déboutant madame Y... de sa demande en annulation de l'acte de partage

, la vente sur licitation par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Lorient des biens immobiliers suivants avec les mises à prix indiquées : Lot n° 1, deux parcelles de terre cadastrées :

attribué préférentiellement l'ensemble du tènement immobilier, tandis que ses trois coindivisaires avaient conclu au débouté de cette demande, rejeté la solution d'un partage en deux lots et sollicité

compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur les biens immobiliers situés à [Localité 28], aux motifs que le partage se heurterait à des obstacles matériels comme à des

Stéphane, Bernard, Gérard, Guy et Gilbert Y... d'autre part ; qu'en 2005, ces derniers ont demandé la liquidation et le partage de la succession ; Attendu que Mme Rolande Y... et M.

SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE L'attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste à attribuer un bien à un copartageant par préférence aux autres, le bien étant placé dans le lot

[J] en partage devant le tribunal de grande instance de Chartres , et sollicité l'attribution préférentielle du bien immobilier.

Dès lors, il était en droit de le louer et d'en percevoir les fruits.

les droits des parties et la composition des lots à répartir, à cet effet, notamment évaluer la valeur vénale des lots composant le bien immobilier sis [Adresse 2], ainsi que l'indemnité d'occupation

termes de ce dernier, l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis de [Localité 10] (89) au profit de M.

[T] [D] en conséquence, de sa demande de partage tendant à la fixation et à l'attribution de 2lots, lot 1 à M. [U] [D] et lot 2, à M.