" (arrêt p. 5) ; "alors que tout prévenu a le droit de faire citer des témoins devant la juridiction de jugement en vue de les interroger ou de les faire interroger ; que la cour d'appel ne pouvait

de son entreprise et non pas dans son intérêt personnel, d'autant que ce fait n'est pas fictif de Salim A..., ami de Benoît X..., étaient versés sur le compte de ce dernier ; qu'ainsi la preuve des faits

." ; que la constatation de la défectuosité de la captation de cette audition rend inutile le bris du scellé n° 15 contenant le CD-ROM original d'enregistrement, ce dernier ne pouvant qu'être conforme

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition

12 square Louis Thuillier à Amiens, qu'il a pratiqué une perquisition dans sa chambre en sa présence et celle de ses parents ; qu'une paire de chaussures dont la gauche portait une trace de sang à l'intérieur

[H], l'existence d'un DVD qui, selon le procèsverbal, supporterait les auditions filmées de ce dernier, sans vérifier par elle-même si l'audition litigieuse y figurait bien, la chambre de l'instruction

cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien Y... des chefs notamment de vols et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

de X... ; que de plus, il ne résulte pas de l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation de celle-ci qui ne le

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a

; "aux motifs qu'il résulte des auditions tant du prévenu que de la partie civile devant le magistrat instructeur que ces derniers ont acheté ensemble divers véhicules de luxe à l'étranger, revendus

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed Y..., notamment pour homicide involontaire et conduite sans permis, a prononcé sur les intérêts

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe A... du chef de subornation de témoins ; " aux motifs que tous les témoins ont été d'accord pour affirmer que le compte-rendu d'audition

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée in limine litis par Arnaud X... de Y... et tendant à voir annuler le procès-verbal d'audition

. ; que ce dernier ne rapporte pas la preuve de ses affirmations selon lesquelles les infractions relatives à la durée du temps de conduite et au repos journalier relevées à l'encontre de ses chauffeurs

pour rechercher un financement dans son intérêt ; que Jean-Pierre Y... est venu déposer plainte contre lui le 20 octobre 2001 à la BT Saint-Clar ; qu'il explique que François X... s'est présenté à lui

attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45 et 6 heures 55, à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation

Y... des indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappels de salaire et congés payés et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été rendu après audition des

leur défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions que la SCI Domaine de Ribière (la SCI) ayant confié la défense de ses intérêts

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication