En exécution du contrat de crédit, la banque est en droit de solliciter, outre le remboursement des échéances impayées et du capital restant dû augmentés des intérêts au taux contractuel, une indemnité

INDUSTRIE a été constituée entre Michel Y... et ses enfants Nathalie et Philippe ; le 10 mars 1999, le capital de cette société a été augmenté notamment par voie d'apport par Michel Y... des titres dont

Par une délibération du même jour, la société a augmenté son capital par création de 21 369 parts de 10 euros.

A l'issue de ces augmentations de capital, M. D détenait l'intégralité du capital divisé en 10 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros.

commerciale, une personne physique a donné son fonds de commerce en location-gérance à une société aujourd'hui en liquidation judiciaire, et a continué à exercer personnellement la gestion ; que la fictivité

amorti augmente.

Le service a constaté qu'après une augmentation de capital, décidée le 10 juin 2014, de 76 224,51 euros à 700 000 euros, la société Concepto a décidé d'un rachat de titres auprès de M.

de son capital, la souscription par cette dernière, pour 2 500 020 euros, libérée par compensation à due concurrence avec la créance que cette société détenait sur elle.

de la société au profit des associés est incontestable et il n’y a pas lieu de taxer les associés sur une prétendue distribution ; - en tout état de cause, à supposer que le contrat de prêt soit fictif

La SARL TDA, qui exerce une activité de travaux de charpente et de couverture, et dont la totalité du capital est détenue par Mme B...

Ainsi, en l'absence des opérations d'augmentation du capital de la société belge AFSB, ces prêts, s'ils avaient été directement accordés par HSAS et HAF à la société espagnole AIESL, auraient augmenté

Elle déclara que les pertes s’élevaient à 173 trillions de TRL et qu’il y avait lieu d’augmenter le capital d’autant. Elle invita Yaşarbank à soumettre un plan d’augmentation du capital.

A... prévoit une augmentation de capital social par l'apport par M.

[B] ; que, concrètement, Monsieur [O] [B] a pris seul les décisions de gestion pour la SARL [O] [B] ; que, quelques semaines avant l'entrée au capital d'ALPAGRI, la famille [B] avait fait augmenter les

doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait été « fictive

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

propres étaient faibles, de sa substance, de sorte que la société est devenue, du fait des agissements du prévenu, une entreprise fictive ; "et aux motifs adoptés qu'en ayant, par les procédés employés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte authentique en date du 28 août 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (