procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la prévention, a déclaré Mario X... coupable de banqueroute par augmentation

frauduleuse du passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris « que l'augmentation du passif durant la période suspecte a été très importante, soit 1.028.000 euros sur un passif total de 4.200.000

Le ministère public considère que les griefs relatifs à l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière, au détournement d'actifs, ainsi qu'à l'augmentation frauduleuse du passif résultant de

[I] lui reprochant la poursuite abusive d'une activité déficitaire, un détournement de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale, la souscription, pour le compte d'autrui d'engagements

fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation

[F] d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la société en établissant des chèques tirés sur le compte clients, affecté à la [9], correspondant aux fonds perçus pour le compte des mandants, qu'il

Il a généré une augmentation frauduleuse du passif à hauteur du montant de la créance déclarée par la Banque Populaire (101 495,20 €). 4° — Cession à vil prix de l'immeuble du [Adresse 12].

de la comptabilité, 2) au détournement ou à la dissimulation de tout ou partie de l'actif social à des fins personnelles, les charges engagées ne l'étant pas dans l'intérêt de la société 3) et à l'augmentation

insuffisance d'actif qui sera supporté par le dirigeant ; qu'en l'espèce, la SELARL [I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 24) que la retenue du précompte salarial constituait une augmentation

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société pendant la période suspecte de 835.000 € La cour relève que : - si le montant du passif déclaré est discuté comme celui de l'actif réalisé et

augmenté le passif de la personne morale.

à la Cour d'envisager de faire cette vérification, ainsi que cela a été exposé au paragraphe précédent, il s'ensuit que ce reproche n'est pas caractérisé ; Sur les détournements d'actif et l'augmentation

, que sont à tout le moins qualifiés les alinéas 3° (usage du crédit de la personne morale pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé), 6° (détournement d'actif et augmentation

[R] [U] au comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de Happy Family 92 au vu de ses fautes de gestion : * comptabilité inexistante, * non paiement des dettes sociales et augmentation frauduleuse

examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation

[S] a été reconnu coupable du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur.

[V] a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme [S] ; "alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par

de gestion commises par Monsieur Q..., président de l'association ASPG 83 ont frauduleusement augmenté le passif et qu'il a tenu une comptabilité incomplète ; que les diverses associations et structures