Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

éléments, produit différentes pièces afférentes à l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé, dont le contrat avait été rompu pour le même motif que Mme Z..., sans en

de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ; que la salariée a fait

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code monétaire et financier ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.

Actuellement, il était inscrit à France travail et exerçait difficilement à domicile une activité d’auto-entrepreneur dans le e-commerce, n’a pas reçu d’aide de l’AGEFIPH à cette fin.

de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer le caractère indispensable des travaux supplémentaires effectués

, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, falsification de documents administratifs

publique ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., demeurant à Cauville (14770) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande

des bureaux ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10 §30 n'indique pas que les cafétérias peuvent être assimilées à des dépendances immédiates et indispensables des bureaux ; - ces

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes

provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux

enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

pas été conclu pour un objet précis, à savoir l'opération "ab initio", la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que la qualification ne relevait pas de la formation "ab initio", autrement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le hameau de Maurat était organisé autour d'un