de licenciement autres que celles visées à l'article L.321-3 du même code, de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour faire connaître à l'employeur soit son accord soit son refus d'autorisation

l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, déclaré illégale la décision implicite

Société Sogelerg, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif, pour motif économique, le 18 juin 1985 ; que le salarié ayant exercé un recours contentieux contre la décision administrative implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare qu'aucune décision implicite

défaut de conclusion d'une nouvelle convention, cette société n'avait plus aucun droit à occuper le terrain en cause à compter du 1er janvier 1970 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une prétendue autorisation

CEDERAIT LE CABINET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, CE DERNIER SE TROUVERAIT RESOLU IPSO-FACTO, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE A LA DATE DE LA CESSION ; QU'IL FUT RECONDUIT

Elle soutient que : - elle bénéficiait d'une autorisation implicite pour suivre une formation pour les journées des 4 et 5 avril 2022 ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et

Jacques Y... d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, ainsi que les conclusions de leur demande à fins d'indemnité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite, Vu les autres

pour motif économique son licenciement ; que la SOCIETE LES GRANDS GARAGES DU BERRY est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale l'autorisation

le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Reims en date du 26 avril 1984, déclaré qu'aucune décision implicite

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Groupement d'exercice fonctionnel des professions de santé de Sarreguemines et environs la décision du 8 août 1984 abrogeant l'autorisation

L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

par laquelle le ministre a accordé cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

aux faits de l'espèce, instituant un mécanisme d'autorisation implicite du renouvellement lorsque l'autorité administrative garde le silence sur la demande de renouvellement, la cour d'appel n'a pu sans

tribunal administratif de Rennes a limité à 50 000 F le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat en réparation des préjudices que lui ont causés des décisions lui refusant illégalement l'autorisation

D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR UN MOYEN D'APPEL DEDUIT DE L'UTILISATION SANS AUTORISATION