l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2021), Mme [G] (la locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre précaire

Aux termes de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 5.

Aux termes de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 16 février 1988, la société Rhône Poulenc Chimie a accordé à la SARL [C] l'autorisation d'occuper à titre précaire et révocable une partie de ses terrains

Au fond elle estime que la précarité de la situation résultant du projet de démolition et du caractère provisoire des cellules commerciales justifie la signature de conventions d'occupation précaires prévoyant

Par convention d'occupation du domaine public communal à titre précaire et révocable en date du 23 février 2021, la commune de Petite-Rosselle a mis à disposition de Mme B un logement situé 108 rue principale

Yvon X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier.

française d'entreprise de garage (CFEG) à occuper, pour les exploiter à usage de parc de stationnement d'automobiles, des locaux situés dans l'ancienne gare des messageries de Saint-Lazare ; qu'il était précisé

et révocable.

écarté à tort la critique de la procédure d'imposition alors que la mise en demeure ne mentionnait pas les droits résultant de l'application de l'article 728 du Code général des impôts ; et alors, d'autre

de voirie était précaire, révocable et ne conférait aucun droit réel ; que les autorisations ont été renouvelées en 2005 et 2006 pour une durée d'un an, elles ne l'ont plus été par la suite du fait de

L... et la SCEA L... ont signé, chaque année, une convention intitulée "concession d'occupation précaire", dont l'objet est un droit de jouissance à titre précaire et révocable, stipulant reconnaître que

Il soutient que : - si les autorisations d'occupation temporaire (AOT) présentent un caractère précaire et révocable, la décision en litige, prise à raison de son comportement et au non-respect des

société Plateau Urbain dispose du droit d’occuper, à titre précaire et révocable, pour une durée déterminée, une partie de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 7] afin de

C, D B une convention d'occupation, à titre gratuit, précaire et révocable, du logement en cause, dont le terme était fixé au 10 avril 2025. M.

Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

et révocable.