fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'avaliste, à payer à société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux à compter

tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet de complaisance, entaché de nullité pour défaut de cause ; que la nullité d'une lettre de change de complaisance emporte la nullité de l'aval

X... qui s'est traduit par la remise des fonds au crédit de son compte personnel peu important que ceux-ci aient été transférés le 24 février 1994 sur un autre compte également ouvert au nom de l'emprunteur

celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier, que du témoignage de Martine B... qui avait reçu les parties civiles, le 2 février 1990, que la procédure suivie pour formaliser l'aval

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 145 249,33 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 1986, capitalisés à partir du 31

La modélisation du territoire, ainsi que la détermination des aléas correspondants, n'ont été mises en œuvre que pour la partie située en aval du terrain inondé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2018), que M. et Mme H... sont propriétaires d'un fonds bordé par un ruisseau et situé en aval de parcelles qui appartenaient au comité d'entreprise de la

août 2012, de même que la mise en demeure du 9 janvier 2014, étaient dépourvus de base légale ; que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est en effet fondé sur la considération que la rivière Cère en aval

X... ayant fait valoir que l'aval n'indiquait pas pour le compte de qui il était donné et qu'il devait, en conséquence, être réputé donné pour le tireur, la société Solymac a soutenu subsidiairement que

Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre » ; L'Article

de la société - qui, sans signature, n'avait pu "souscrire" ni le billet à ordre ni d'ailleurs aucune promesse pour autrui -, pareil engagement, "destiné à fournir une garantie" et que les donneurs d'aval

commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue Arkéa banque entreprises et institutionnels (la banque), pour un montant maximal de neuf cent mille euros à échéance de douze mois utilisables à compter

rappeler l'incertitude inhérente à la méthode même de jaugeage (10%), n'est pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur du jaugeage opéré le 8 février 2008 qui relève un débit restitué en aval

Les Assurances du Crédit Mutuel à payer à l'AVA de Franche-Comté la somme de 24 505,45 francs en remboursement des arrérages déjà versés, confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions

K... à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement d'aval et fixé la créance de la banque dans la procédure collective de la société ; que L...

spécial et d'autres comptes; qu'à l'échéance, le billet est resté impayé, le solde du compte étant inférieur à son montant; que prévoyant la possibilité d'un règlement grâce aux encaissements attendus