. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. -

à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors : « 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

admissible le plus défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages

de 5,5 %; que la cour d'appel (Paris, 30 mai 1994) a confirmé ce redressement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages

- Justifier qu'elle disposait de cette délégation spécifique avant tout acte, toute démarche en lien avec le contrôle de la société.

... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant

acquis; qu'un avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit seulement éventuel ; que, tout en constatant que le versement de la retraite-chapeau aux cadres du GIE

divers, en l'espèce la cession à un prix avantageux de la créance qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme, en contrepartie de ce que celui-ci agisse dans un sens particulier conforme à ses voeux en ce qui

, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la déclaration de l'exproprié recueillie avant

sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux, n'indiquent nullement que cet assuré devait avoir cotisé avant

et cadres de la métallurgie, le salarié doit justifier d'une présence d'au moins douze mois dans l'entreprise, étant précisé à cet égard que l'indemnité sera calculée en fonction des appointements, avantages

Ilets, pour lesquels la déduction fiscale avait été la cause impulsive et déterminante de leur engagement, et qui avaient été informés par la note fiscale de la plaquette de présentation de ce que l'avantage

ce faisant, l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages

n'est acquis que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur du salarié; que, par contre, il ne peut être considéré comme un avantage acquis susceptible d'être

ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant

à cette prestation aurait dû être mis en mesure de la demander utilement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation FNS avant