dès lors que: - la circonstance que [W] [Y] a apposé sa signature dans la charte au tout début de ce document et avant son préambule ne peut pas permettre de dire que l'avantage en nature calculé selon

permet d'établir que ce travail se situait dans le cadre d'un lien de subordination ; que Mme X... a bénéficié en échange de ce travail administratif accessoire à son travail de professeur de danse, d'avantages

.. alors que, d'une part, le conseil de prud'homme n'a pas motivé sa décision et n'a pas précisé sur quels éléments il s'appuyait pour décider que le contrat de travail prévoyait un salaire et des avantages

mensuelle de 9 000 euros, outre une prime de résultat et de classement de l'équipe professionnelle, une participation mensuelle au logement d'un montant de 2 000 euros et la dotation d'un véhicule en avantage

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge

cassation, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SACER les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à certains salariés et l'avantage

l'insuffisance d'actif de la société M & C à concurrence de 500 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la rémunération perçue par ce dernier, d'un montant de 184 528 euros en 2008, ainsi que l'avantage

exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage

motifs adoptés du jugement que "l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils ont été commis avant

Le 22 septembre 2015 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales : - annule le chef de redressement n°1 (avantage en nature véhicule) ; - constate que l'observation pour l'avenir

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 : En ce qui concerne l'avantage en nature dont aurait bénéficié M.

payés à la suite du procèsverbal interpellatif c'était à lui à rapporter la preuve de sa libération et alors, enfin, que s'imposait la régularisation des fiches de paie faisant notamment mention des avantages

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la base fiscale d'avantage

cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non inscription à l'URSSAF, l'arrêt a énoncé qu'il ne peut être prétendu que possède la qualité de salariée une personne qui allègue uniquement la fourniture d'avantage

X... est devenu entraîneur adjoint de l'équipe "A" pour deux autres années, sa rémunération étant portée à 55 000 francs (7 622 euros) outre primes diverses et avantages en nature ; que, par avenant du

. - Avantage en nature - Evaluation de l'avantage en nature représenté par la disposition d'une voiture inscrite à l'actif de la société dont le contribuable est le président-directeur général.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration d'avantages en nature : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MONOPRIX, au cours des années 1979 et 1981, a mis une voiture

. - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU PERSONNEL. - Défaut d'inscription en comptabilité sous une forme explicite de certains avantages en nature accordés au personnel [ art. 54 bis alinéa 2 et 1735 du