territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de M. de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage et qu'un

[P] a été considéré comme la première personne avisée dans la déclaration d'accident du travail et non comme témoin ; que M.

Ainsi, après demande d'avis à cette même Cour (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, précité), la Cour de cassation a jugé dans une affaire portant sur une demande de transcription d'actes de naissance

d'intégration de Mme X... aurait été prise par une autorité incompétente ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret susmentionné

La commission statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale" ; que, d'une part, il résulte de ces dispositions, que, si la commission est tenue de ne se prononcer qu'après avoir pris connaissance

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87

des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de M.

pouvoir l'article 6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être intégrés

Q... qui, avec une bonne foi douteuse, fait grief à la société MMA Vie de n'avoir pas envisagé son reclassement à l'étranger, alors qu'il a refusé d'être reclassé à Lyon, Clichy et Toulouse, a perdu de

avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'attentats aux libertés, arrestation ou séquestration arbitraire, non-assistance à personne en danger, et dit n'y avoir

que c'est, au moins partiellement, en raison du vice interne à une chose qu'un dommage a été causé, aucune cause étrangère ne peut, par hypothèse, absorber l'intégralité de la causalité de l'accident