Elle précise avoir informé l'ingénieur IBF de la nécessité de changer toute la surface du plancher dans la salle et que la mise en sécurité mise en place, était provisoire, le temps que les assurances

de la juridiction dans le délai ci-dessous imparti après en avoir délivré copie à chaque partie dans la cause, ainsi qu'il sera mentionné dans le rapport ; - Dire que l'expert pourra recueillir l'avis

suivantes : - Le 7 juin 2011 - le 5 juin 2015 - le 3 septembre 2015 - En cas d'altération mentale décrire avec précision cette altération le cas échéant, DIT que l'expert pourra recueillir l'avis

nature qui devaient, suivant l'avis de toute personne normalement compétente en la matière, presque nécessairement entraîné ces dommages ; -En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause d'AXA BELGIUM

recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d'expertise, - Dit que l'expert pourra recueillir l'avis

’exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’avis

titre VII du code de l'urbanisme. / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis

préalable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) relatif à l'évaluation environnementale et toutes les notes, les courriers ou les avis portant sur cette

La commission estime que, lorsque l'avis sollicité aura été émis et que le contrat aura été signé ou que le projet en aura été abandonné, cet avis sera communicable à toute personne qui le demande, en

faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales, cette disposition ne saurait dispenser le tribunal administratif statuant sur une protestation de notifier l'avis

dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt en souscrivant des déclarations de TVA minorées ; qu'avant toute défense au fond, Alain X... a fait valoir que, en l'absence d'avis de la commission

soit ou non celle de Monsieur X... dans la mesure d'une part où il n'est pas contesté que l'adresse figurant sur cet avis, ... 88650, est bien celle de l'assuré, d'autre part où rien n'interdisait à toute

son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur et de l'avoir en conséquence condamné à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait

favorable, des poursuites peuvent être engagées à l'encontre de toutes les personnes impliquées, peu important que la Commission des infractions fiscales ait précisé à l'occasion de cet avis qu'elle n'était

Z... sur le tableau de service pendant toute la durée de la prévention ; que sa volonté et sa responsabilité de ne pas avoir permis le retour effectif de M. Z... ont été clairement admises par M.

Par arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rendu un avis favorable sur la demande d'extradition.

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre

, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [O], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps

ce qui en est la suite nécessaire ; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même