ou à leurs ayants-droit; qu'en application du même article, la Macif est fondée en son action en remboursement contre le prévenu responsable pour toutes les sommes qu'elle a payées à sa place ;

commun des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte que ce

B..., victime conducteur, n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité, la cour d'appel ne pouvait accorder à ses ayants droit la totale indemnisation de leur préjudice en retenant que la compagnie Le Continent

droit de la victime d'un accident de la circulation doit être apprécié en tous ses éléments ; que la cour d'appel devait, en l'espèce, prendre en compte l'ensemble des frais d'obsèques exposés par les

droit de la victime d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il ressortait de l'enquête diligentée que Vincent A... n'avait pas perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre

l'absence de déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale d'un accident du travail dans le délai de deux ans suivant la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses seraient en lien direct et certain avec le décès de la victime directe.

des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif

l'accident ; "aux motifs que " (...) le choc entre la motocyclette de Frédéric X... et celle de Michel Y... s'est produit au niveau du passage pratiqué au niveau du terre-plein central ; que la victime

droit à titre universel de M.

X... avait été déclaré responsable des conséquences de l'accident en ce qui concerne ces victimes et sa dette chiffrée, bien que ses ayants droit n'aient pas été appelés dans la cause, la cour d'appel

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par les ayants-droit

tragique du jeune Daniel C... ; - que, certes, le recours de droit commun contre l'employeur ne peut être exercé par la victime ou ses ayants droit, et en vertu de l'article L. 151-1 du Code de la sécurité

; 3°/ que l'indemnité allouée aux victimes d'une infraction ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; que la réparation du préjudice ne saurait

contrevient à ce principe d'inopposabilité ; qu'en retenant toutefois que la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes demeurait opposable à la victime et à ses ayants droit aux motifs

par l'article L. 113-8 du code des assurances, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. 10.

, les indemnisations en cause seront perçues par les ayants-droit de celles-ci, lesdites sommes trouvent leur justification dans des préjudices appartenant à la seule victime et ceux-ci ont donc cessé

ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire" ; que les dispositions de l'article

», sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit

est consciente de son état et du caractère inéluctable de son décès ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer aux ayants droit de Q...