; Rejeté « toute autre demande » et notamment la demande formée par Mme [Q] [N] tendant à voir déclarer que le legs d'usufruit qui lui a été consenti par [G] [J] n'est pas réductible. 6.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 26 mai 2016), que le bail consenti à M.

Elle soutient que ses parents, usufruitiers, ont renoncé sans équivoque à leur usufruit. Elle précise qu'une telle renonciation peut être tacite.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1998) que, le 10 octobre 1989, la SARL Les Soldeurs réunis a résilié le bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

Les indivisaires en usufruit et nue-propriété ont, par acte sous seing privé du 14 décembre 2016, renouvelé à compter du 1er janvier 2013 le bail commercial consenti à la société [16], aux droits de laquelle

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater

X..., depuis décédé, a consenti à M. Z... la location de diverses parcelles ; qu'après le décès de Mme X..., M.

précité, - d'autre part pour notifier en temps voulu le non renouvellement du bail annuel consenti à l'association le Cercle de l'Oasis .

en usufruit et ?

[W] [P] et son épouse, Mme [J] [D], ont consenti à M. [M] un bail à ferme sur plusieurs parcelles dont certaines étaient déjà visées au bail du 26 février 1998. 7.

X... a donné à bail à long terme à M.

, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que si l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire

Il en résulte que l'usufruitier ne peut consentir un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire.

Par exploit d'huissier en date du 3 mars 2014, Madame [K] [F], usufruitière, a donné congé à Madame [O] [G] du bail rural dont elle est titulaire, aux fins de reprise personnelle et à effet au 18 décembre

elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M.

Le 16 juillet 1990, un bail d'officine de pharmacie était consenti pour ce local à Mme [P], par Mme [S], M. [N] [X] et Mme [Z], ces derniers agissant en qualité de 'nu-propriétaires'.

consorts X...) de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre leurs droits sans son consentement

du testament découvert que les baux litigieux avaient été consentis par l'usufruitière des biens et que celle-ci avait déclaré agir tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice des biens de