Y... et Z... le droit au crédit-bail immobilier consenti à la SCI X... ; qu'invoquant le défaut de réitération de l'acte de vente par MM.

X... a donné à bail à M.

chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances

Il est tout autant caractérisé des dégradations dans le logement, au niveau des murs, sur les éléments équipant la cuisine et la salle de bains, les sols ou encore la baie vitrée et le volant roulant,

par Rera X..., déposait plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Rera X... pour menaces, violation de domicile et vol ; il expliquait qu'à l'occasion de la conclusion du contrat de bail

A ce titre, il relève que les constructions avaient été érigées sur la propriété d’autrui, que seul un droit au bail au bénéfice de [A] [Q] existait au jour de la donation, et que la gestion des biens

part, une vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, principe repris par l’article 1253 du code civil.

€ au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation de juin 2015 à mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et d'AVOIR, en conséquence, constaté la résiliation du bail

juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail

MOTIFS Sur la responsabilité de l'appelante L'article 1384 alinéa 1 du code civil oblige celui qui cause un dommage à autrui du fait d'une chose qu'il a sous sa garde, à le réparer.

, alors, selon le moyen, "18) que la nullité de la vente de la chose d'autrui, qui est relative, ne peut être demandée que par l'acquéreur, à l'exclusion notamment du véritable propriétaire de la chose

X... n'est pas l'auteur direct de ce tragique accident ; que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer

Un bail rural a été conclu entre M. [G] et M.

que « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales et notamment d'user de la chose louée raisonnablement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

X... s'est donc engagé, par le protocole du 10 novembre suivant, à vendre la chose d'autrui à M. Z... ou à défaut à M. C... ; qu'il a vendu la chose d'autrui à la société Sehk que M.

* prononcé la résiliation du bail conclu entre Madame [P] et Monsieur Monsieur [J] d'une part et Monsieur [N] d'autre part à compter du présent jugement, soit le 18 octobre 2021.

Ce choix relevait de sa stratégie procédurale.