Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1974, à Mme X..., a notifié congé à sa locataire pour le 30 juin 1985 en offrant le renouvellement

attendu que retenant que le cahier des charges établi pour la vente de l'immeuble reproduisait expressément l'obligation pour l'adjudicataire de consentir un bail de neuf ans à l'acquéreur du fonds de

.- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A...

QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR MARC X..., EN FAVEUR DE SON FILS MICHEL, SUR DES TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Z..., DONT IL ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 1990), que, par acte du 21 mars 1966, Mme A... a vendu aux époux X... un fonds de commerce, leur a donné à bail

CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER NICOLAS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA REPRISE ET A SON MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL

droit ni titre et d'avoir ordonné son expulsion ; alors, selon le moyen, "d'une part, qu'à l'expiration d'une première convention dérogatoire, si le preneur est laissé dans les lieux, il s'opère un bail

peut être faite à tout moment, jusqu'à l'expiration du bail ; qu'il n'est pas contesté par l'arrêt attaqué qu'à l'expiration de sa durée contractuelle d'un an, le preneur laissé en possession, le bail

19 mars 1982 lui a fait connaître qu'aucune cession ne pourrait être autorisée tant qu'il n'aurait pas payé les sommes dont il était redevable ; que le 6 avril 1982 un bail de neuf ans prenant effet rétroactivement

et de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance d'un renouvellement automatique de son bail pour neuf ans à partir du 11 novembre 1982, alors, selon le moyen, d'une part, "que l'acte du 7 avril

durant quelques mois supplémentaires dans les lieux, ils lui ont bien souligné le caractère précaire de son occupation ; qu'en décidant que cette simple tolérance entraînait la reconduction tacite du bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEALDI, LOCATAIRE DEPUIS 1941 D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE SCIERIE, A OBTENU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILE A UN BAIL VERBAL ; QUE LEDIT BAIL A ETE PROROGE D'UN AN A COMPTER DE SA PLUS PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE, SOIT JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1947, PAR L'ARTICLE 20

l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage d'établissement d'enseignement donné à bail

Y... a revendiqué le bénéfice d'un bail de neuf ans ayant commencé en janvier 1979 ; Attendu que M.

FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES MAISONS MARCHANDISE ET PERSENT (LA SOCIETE) PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE QUELLEC, TITULAIRE D'UN BAIL

jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1990 du centre communal d'action sociale de Campagnac lui attribuant le bail

SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 JANVIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR (SOGARA) A MIS A LA DISPOSITION DE FOX "A TITRE PUREMENT PRECAIRE ET REVOCABLE" POUR UNE DUREE DE 2 ANS