liée à la continuité du bail.

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Triborn à Huningue (Haut-Rhin) ; que le 12 février 1993 il a donné congé aux preneurs ; que par un jugement du 8 novembre 1993 le tribunal de grande instance de Mulhouse a requalifié la convention en bail

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

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Il dit n'avoir jamais occupé les lieux à titre personnel, et soutient qu'à compter du bail ayant succédé au bail dérogatoire, il appartient au bailleur d'établir qu'il occupait personnellement les lieux

les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

La signature du bailleur financier figure, en réalité, uniquement sur certaines de ces annexes.

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Guyane (la CERP Guyane), filiale de la CERP Martinique, devenue Sipam, a fait construire un entrepôt en 2004 qu'elle a revendu à la société Fructicomi qui a refinancé ce bien dans le cadre d'un crédit-bail

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9 juin 2006 jointe au bail'que ce courrier est adressé par la SCI les Fabres au bailleur et sollicite l'autorisation de poursuivre la sous-location mais le bail consenti depuis le 9 juin 2006 interdit

Monsieur [K] [U] a conclu un contrat de crédit-bail n°A1H80637 auprès de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur un tracteur agricole de marque NEW HOLLAND

ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., SES LOCATAIRES, AVAIENT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

; qu'en cours d'instance Mme Thibon de Courtry a soutenu qu'elle était fondée à refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction en invoquant, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation

ADOUR GARAGE [V], aux droits de laquelle vient la Société PAROT VEHICULES INDUSTRIELS, et d'avoir fixé à la somme de 180.000 euros HT le montant annuel du loyer du bail renouvelé entre le 1er juillet