X... dépassaient très largement cette base forfaitaire ; que le forfait doit procurer au salarié une rémunération au moins aussi avantageuse que le système légal; que le salarié est en droit de réclamer

circonstance que l'administration a réduit le montant pour lequel certains éléments de train de vie, qui n'étaient que partiellement détenus par le requérant, ont été pris en compte dans le calcul des bases

Par application de l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, ou sur une base forfaitaire et sont ensuite

d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier le montant ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la salariée pouvait prétendre au remboursement, sur une base

il peut bénéficier dans son organisation hebdomadaire, qui ne permet pas un contrôle précis de ses horaires, les parties sont convenues que la rémunération ci-dessus mentionnée est attribuée sur la base

à la gestion et au contrôle de la société et doit donc être immatriculé en tant que travailleur indépendant, même en l’absence de rémunération, ajoutant que les cotisations ont été calculées sur une base

L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE DEFINIT AUCUNE REGLE SPECIALE D'EVALUATION, DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET NON SUR LA BASE

LEQUEL, EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS, NE FORMULE AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE ET NE PERMET PAS PLUS D'EXCLURE LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL QUE LES COTISATIONS CALCULEES SUR UNE BASE

entreprise de formation, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de calcul du versement de transport des rémunérations versées à des formateurs occasionnels avec application des bases

1089 du 6 octobre 1960, compense le déficit fonctionnel causé par l'accident puisque, cumulable avec le traitement ou la pension de retraite, elle est calculée en fonction du taux d'invalidité sur une base

répartition ; que les pourboires étant néanmoins répartis par Mme A..., chef de rang, les cotisations devaient donc être calculées sur une base forfaitaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

d'imposition n'a été suivie qu'à l'égard de sa fille, qui n'avait reçu aucun mandat en ce sens ; Sur les bases d'imposition : Considérant que, par application des dispositions du 6 de l'article 265 du

X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité

immatriculée en 1985 en qualité de travailleur indépendant pour la période du 1er juillet 1982 au 20 décembre 1983, l'URSSAF, procédant par voie de taxation d'office, a calculé à titre provisionnel et sur une base

l’absence de déclaration par Madame [Q] [P] de ses revenus 2022, ses cotisations et contributions sociales définitives 2022 ainsi que ses déclarations provisionnelles 2023 ont été calculées sur une base

PROPREMENT DITS... " ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES PERCUES A TITRE DE POURBOIRES A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SALARIEE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A

du tarif fiscal, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant les modalités de remboursement de frais de déplacement, les bases forfaitaires retenues

n'existait aucune possibilité légale d'exonération ou dispense de ces cotisations, calculées selon les dispositions des articles D 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en premier lieu sur des bases