DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECLARE QUE LA DONATION AVAIT PORTE, NON SUR DES DENIERS, MAIS SUR LE BIEN ACQUIS QUI ETAIT DES LORS LA PROPRIETE DE P... ;

entre l'achat et la revente ; - en subordonnant l'application de ce régime à la condition que les biens acquis et revendus soient identiques, l'administration fiscale impose une condition qui n'est

arrêt n°428234 Promialp, l'opération d'acquisition du terrain comportant un bâtiment forme une opération unique avec la démolition et la division parcellaire, permettant de qualifier le bien acquis de

1], au motif qu'au regard de la nature de l'infraction, il convenait d'ordonner la confiscation du bien ; que le terrain avec une maison vétuste avait été acquis en 2008 pour 53 358 euros

X... ; qu'il appartient au mandataire liquidateur en application des dispositions précitées d'établir par tous moyens qu'au moins une partie du prix du bien acquis l'a été avec des capitaux fournis par

les exploitants bénéficiant directement d'une subvention d'équipement afférente à un bien acquis en crédit-bail, pour en déduire que la subvention versée directement à la SARL AM Energie pouvait être

Il a dit que les biens immobiliers acquis durant la communauté étaient des biens qui devaient être inclus dans l'indivision communautaire et débouté M.

Ces dispositions législatives précisent en outre les titulaires du droit de préemption, les aliénations soumises à ce droit, la procédure et le régime des biens acquis.

’utilisation des biens ainsi acquis   ».

V... sur le bien acquis le 31 août 2012 par les époux K..., et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné Mme P... à verser une indemnité de 5 000 euros aux époux K... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet en vue duquel le bien avait été préempté, la cour d&apos

propres d'origine de l'épouse estimés par le contrat de mariage à 38470 francs, ou plus précisément pour une partie d'entre eux, soit pour une somme inférieure à la moitié de la valeur du bien acquis,

revendus au 31 décembre 1998, le montant des impositions dont la perception a été différée est réduit selon la date de revente des biens acquis sous le régime de faveur des marchands de biens ; que ce

recherches particulières, sans préciser quelles étaient la nature et la teneur des diligences effectuées par cette dernière en vue d'établir que l'engagement pris par la société Corodin de revendre le bien

Attendu que la Banque Louis Dreyfus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des époux X... au paiement de sa créance hypothécaire ou au délaissement des biens

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens

, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou

Ces dispositions législatives précisent en outre les titulaires du droit de préemption, les aliénations soumises à ce droit, la procédure et le régime des biens acquis.