A... sont plus coûteux que les indemnités d’expropriation de leur bien ; les époux A... n’ont pas répondu à la convocation du service France Domaine pour visiter leur bien ; de plus, l’existence d’une

et, à ce titre, doit être qualifié de compte joint ; Considérant qu'il doit être noté que les copies des relevés de ce compte communiquées au notaire par Jacques X... afin d'établir qu'il fut le seul

2018 et la somme figurant sur le compte était de 23 304,03 euros.

[Y] [F] fait grief à l'arrêt de refuser de statuer sur sa demande visant à ordonner l'emploi des fonds figurant à la date du décès d'[M] [F] sur le compte joint DAT n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres

des prévenus ainsi que de leurs époux et leurs enfants, s'agissant d'argent liquide, de biens meubles, trust fund, actions, titres leur appartenant, détenus par les banques et autres ainsi que leurs biens

[X] adressée le 25 janvier 2010 à la Direction des services fiscaux du Gard à laquelle était jointe un fichier nommé 'listing-mot de passe.xls' figurant en annexe de la cote D388 du dossier d'information

D'autre part, il est établi que Madame [K] [P] a donné le 27 juillet 2005 au Crédit mutuel un ordre de virement d'une somme de 12 000 € du compte personnel de Monsieur [W] [D] au compte joint des époux

[V] ne démontre pas que le montant de 15.000 euros a été déposé sur le compte joint des époux, ou qu'il a été utilisé pour la communauté.

Les relevés du compte joint tels qu'annexés au projet de liquidation établissent que les échéances du prêt ont été prélevées sur le compte joint, alimenté par M. [P].

de tiers est donc bien caractérisé à son égard ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui

de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que l'article L. 311–21 ancien disposant pour sa part

Si des deniers propres à un époux alimentent un compte bancaire joint entre les époux ou un compte bancaire personnel à cet époux, les deniers sont propres tant qu'ils sont individualisables sur le compte

Si le spectre de la fissure en long pan était perceptible, elle était recouverte d'un joint et couverte d'une peinture, ne permettant pas à l'acquéreur de se rendre compte de l'existence de ce désordre

Z... ; que les sommes figurant au crédit des trois comptes à terme ainsi que du compte gage-espèces ouverts au nom de Mme I... et appartenant à son père M.

, *déclaré nulle la procédure de saisie-attribution pratiquée le 29 juin 2021 à la demande de la SARL LC Asset 1 sur les comptes bancaires des époux [I] ouverts auprès du CRCA [Localité 8], * ordonné

de ces immeubles avait été alimenté par ses fonds propres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., communs en biens, ont vendu un fonds de commerce et un appartement suivant acte dressé le

anatocisme ; qu'en indiquant, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts, que les époux K... se prévalaient du caractère erroné du TEG en faisant valoir qu'il omettrait de tenir compte de la capitalisation

, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née

Elle note l'absence de contestation et de réserve sur les frais ou intérêts figurant sur les relevés de compte.