faisant l'objet des donations sont des biens communs insaisissables qui ne peuvent être appréhendés par le créancier, - subsidiairement sur le fond, débouter purement et simplement Natixis de toutes

Elle conteste avoir privé Mme [N] de son solde bancaire insaisissable lors de l'exécution des saisies.

X..., de la somme de 59 112,64 euros correspondant au solde du prix de vente du bien saisi au préjudice de M.

due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; que, d'autre part, le débiteur en état de liquidation judiciaire est dessaisi de la disposition de ses biens

Y..., ouvert dans les livres de la Banque populaire de Chinon ; que celui-ci a contesté la saisissabilité des sommes saisies sur le compte en raison du versement de pensions de retraites insaisissables

le caractère éventuellement insaisissable de ce bien ne constitue pas un obstacle à une telle action, car l'inopposabilité à la procédure collective du droit de propriété d'une personne publique sur un

Monsieur [H] réplique que le bien saisi est insaisissable car il constitue la résidence principale des époux [H].

Or, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens, doit s'apprécier par rapport à ses biens et revenus, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

La saisie attribution portant sur ce compte, à défaut d'avoir été pratiquée sur des fonds appartenant à la SARL Mureville, doit être annulée ». 1°/ ALORS QUE les biens et créances insaisissables sont

par les créanciers du couple, et en ajoutant que bien que ces faits remontent à 2004, ils restent pertinents dans la mesure où l'endettement qui fonde le surendettement des époux [N] remontait à

dépendait toujours de la procédure collective, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 526-1 du code de commerce, le 7 août 2015, date à laquelle le bien s'est trouvé insaisissable par la procédure

(le débiteur) a déclaré sa résidence principale insaisissable, avant d'être mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 2011 ; que la société Crédit lyonnais (la banque), qui avait consenti au débiteur

protégés sont des biens personnels et non des biens professionnels est inopérante, 1' inscription d 'une hypothèque judiciaire provisoire n'étant pas exclue des biens immobiliers objets d'une déclaration

Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise.

La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressort ainsi de la compétence du juge de l'exécution (Cf.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire