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10 205 résultats pour « cabinets d'expertises comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cdcd58014677401a5d

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

d'expertise comptable Mouchonnier, pour en déduire que M.

Source officielle

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CC

comm

613724dbcd58014677418f21

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... ; qu'une information pénale ayant été ouverte et un expert désigné aux fins de déterminer les détournements commis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et bien-fondé dans ses demandes ; A titre principal, Dire et Juger que le Cabinet d'Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes GRANT THORNTON et le Cabinet d'Expertise-Comptable EXPERTISE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68e7417cac880aa7ee21f1ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des contrats expirés de longue date et a continué d'enregistrer les prélèvements sans aucun justificatif comptable ou facture correspondante aux loyers versés ; que le cabinet d'expertise comptable n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le cabinet d'expertise comptable ALTA ARIEGE a signalé diverses anomalies, dont le compte courant débiteur de Monsieur [L] [J] pour un montant de 19 000.00 € aux termes de l'exercice 2023 ; cette situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210065

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

sillage de la société Fimeco et en profitant des moyens logistiques et humains du cabinet d'expertise comptable de la société Fimeco situé à Tonnay-Charente, que c'était à bon droit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10879

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'expertise comptable (SECAF) aux fins d'examiner les comptes de l'UES, - que le déclin susvisé est attesté par le rapport qu'elle produit en pièce 8, - que concernant le personnel, le cabinet d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200643

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

460,83 € TTC, la cour d'appel constate que le groupement sollicite cette provision, correspondant au solde de facturation restant dû sur les chantiers 11 et 12, en se fondant sur une attestation du cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02274

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

d'expertise comptable, la société Syndex, pour examiner les comptes de la clinique pour la période de 2006 à 2008 ; que la clinique a refusé de communiquer les documents comptables demandés par le comité

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103dc2f83c19fcf11bb95

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du 22 décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a : - débouté la SAS COMPAGNIE CARIBEENNE DE GEOTHERMIE de ses demandes tendant à rendre inopposable le rapport établi par le cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00068

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

« sur les dérives du cabinet d'expertise-comptable Antilles Audit & Conseil » sans en référer à quiconque et a fortiori sans l'accord de la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique ; - au motif que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819820

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

fonctions de cadre exercées par l'intéressé, entre 1971 et 1987, au sein d'un cabinet d'expertise-comptable où il avait la responsabilité d'une équipe d'une dizaine de personnes ; que ni les activités

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et les déclarations de résultats établis le 3 novembre 2017 par un cabinet d'expertise comptable font état d'un chiffre d'affaires de 86 651 euros et d'un résultat comptable déficitaire ; le service aurait

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[M] [N], la société GMC, la société LE BARON et le rédacteur d'acte, le cabinet d'expertise comptable CABINET Didier DAHAN à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406646

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

A... et la société dont il est le gérant avaient eu un comportement fautif en faisant pression sur les adhérents de la CEDP, pour qu'ils rejoignent ce cabinet d'expert comptable, ces agissements, s'ils

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becef1cdc6046d47743c47

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Les parties s'opposent sur l'augmentation annuelle des tarifs pratiquée par le cabinet d'expertise comptable à l'égard de son client Monsieur [O].

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaae

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, a choisi un cabinet d'expertise comptable parisien pour l'assister, ce qui a généré des frais de transport énormes, de plus de 30 000 francs, totalement injustifiés compte tenu de la possibilité de recourir

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e0f

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer son client à l'abri de tout redressement fiscal et ne saurait commettre une faute lorsqu'il établit des comptes conformes à la réalité ; que le cabinet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10734

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] ; qu'il reste à déterminer si la banque devait analyser des chiffres présentés par un cabinet d'expertise-comptable missionné par un agriculteur âgé de plus de 54 ans et expérimenté dans son domaine

Source officielle