AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cdcd58014677401a5d
19 novembre 1996
19 novembre 1996
d'expertise comptable Mouchonnier, pour en déduire que M.
Source officiellePage 7 sur 511
comm
613724dbcd58014677418f21
20 mars 2007
20 mars 2007
X... ; qu'une information pénale ayant été ouverte et un expert désigné aux fins de déterminer les détournements commis par M.
Source officielle