AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df965976
21 avril 2017
21 avril 2017
condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUIMPERLE à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, - en tout état de cause, condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUIMPERLE au paiement
Source officiellePage 7 sur 1124
comm
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00976
15 novembre 2016
15 novembre 2016
W... formée contre la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain formées contre A...
Source officielle