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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46f45537980008847276
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 61ème jour après notification de la décision à intervenir ; le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - ordonné l'inscription aux caisses
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a04e
2 février 2000
2 février 2000
..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section B), au profit de M.
Source officiellesoc
613720f1cd580146773efaa3
27 avril 1989
27 avril 1989
(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01721
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait le statut de cadre et à voir condamner la société Europact à régulariser sa situation au regard des cotisations sociales auprès des caisses
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c7
2 février 1971
2 février 1971
A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda67
13 juin 1995
13 juin 1995
invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
2010 avec régularisation de sa situation à la caisse des cadres depuis janvier 2008, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, de sa demande tendant
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55360
29 novembre 1972
29 novembre 1972
RAYER DE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, QU'IL RAPPELAIT EN MEME TEMPS LES EXCELLENTS, DEVOUES ET COMPETENTS SERVICES DE CETTE SALARIEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QU'IL L'AVAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb0c
12 décembre 1979
12 décembre 1979
DEVANT CESSER NECESSAIREMENT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION; QU'EN PREVISION DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE ET DU BLOCAGE DES RETRAITES QUI S'EN SUIVRAIT, LA SOCIETE AVAIT ADHERE DEPUIS 1947 A DIVERSES CAISSES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f73
27 octobre 1971
27 octobre 1971
TENIR COMPTE DES AVANTAGES QUE LES INTERESSES ONT PU RETIRER DES MESURES PRISES PAR LA COMPAGNIE POUR LES AFFILIER, SOIT A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, SOIT AU REGIME DE L'UNIRS, AFFILIATIONS QUI
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55832
13 février 1975
13 février 1975
MEME JOUR QUI LIAIENT LA SOCIETE DE FACON DISTINCTE A KROTOFF PERSONNELLEMENT ET A L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE CELUI-CI ET DONT L'ENSEMBLE FORMAIT UN CONTRAT COMMERCIAL D'AGENT GENERAL ; QU'EN TOUT CAS
Source officiellesoc
61372339cd58014677407063
23 mars 1999
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f91c
8 mars 1979
8 mars 1979
; que la Cour d'appel a estimé que la Caisse des cadres était fondée à lui refuser l'attribution de points gratuits depuis le 31 mars 1966, la "délibération n. 13" du 8 octobre 1959 prise par la Commission
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffbfb
14 février 1996
14 février 1996
, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
6 février 2008
santé morale et physique et qui ont compromis son avenir professionnel, puisque ceux-ci ont conduit au prononcé de son inaptitude, et à son licenciement, -en ne s'affiliant pas, en premier lieu, à la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d4
18 novembre 2004
18 novembre 2004
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Paul X... qui a fait valoir des droits à retraite auprès de la Caisse des Cadres APICIL-AGIRA le 1er juillet 1994, reprochant à cette caisse de retraites
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
16 mai 2012
année entière les sommes de : -24 000, 00 euros en dédommagement du défaut de visite médicale de 1 995 à 2007 ; -60 000, 00 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de cotisation à la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b082
4 mars 2008
4 mars 2008
Nationale de l' Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ; selon les informations le concernant, il avait une qualification IV A coefficient 313 et cotisait à la caisse des cadres.
Source officiellecomm
61372435cd58014677413925
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Crédit touristique
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
indemnité de licenciement pour rupture brutale et vexatoire : 15. 000 ¿, article 700 du code de procédure civile : 5. 000 ¿ et condamner la société SOGUAFI à régulariser sa situation auprès de la Caisse
Source officiellePage 7 sur 22292