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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200542

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200033

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisation

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134cf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

réductions d'impôts pouvant être obtenus après analyse des impôts fonciers de la SIPND, le contrat stipulant à la charge de cette dernière une rémunération forfaitaire et une rémunération au résultat calculée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100288

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de calcul du taux effectif global, que ces frais auraient néanmoins été pris en considération pour la détermination du taux effectif global de sorte que le taux effectif global mentionné dans l'offre doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200365

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641470

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100062

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

du taux effectif global, d'autre part, que les conditions générales de la première offre en date, qui stipulait que les frais de garantie étaient indicatifs, n'incluaient ceux-ci dans le calcul du taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110156

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal et d'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement du capital restant dû sous astreinte de 90 € par jour de retard ; 1°) Alors que tout jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201084

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200998

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Source officielle
CC

comm

61372683cd5801467742624f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

d'intérêt légal soit appliqué par la banque ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

du département de la Drôme (la SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [Y] et Mme [E] [Y] à payer à la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE : -la somme de 24 990,63 €, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ; -la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b59bd502b828318c4e605

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société SAM à payer à la société Suravenir la somme de 163 062,89 euros en principal avec intérêts calculés au taux de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100231

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Attendu que sans inverser la charge de la preuve qui, sur le fond, s'agissant de la bonne exécution de son obligation, incombe au prêteur quant aux éléments contenus dans le calcul du taux effectif global

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101133

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

du taux effectif global dans la mesure où cette opération a la nature juridique d'un nantissement d'espèces ; que dès lors le flux financier lié au fonds de garantie ne doit pas être intégré dans le calcul

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] et Mme [Z] n'invoquent plus le caractère abusif de la clause de stipulation mais soutiennent que le calcul du taux effectif global est erroné parce que la banque n'a procédé à ce calcul qu'à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91146

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne pour obtenir l'annulation du prêt en soutenant l'erreur dans le calcul du taux effectif global qui aurait

Source officielle

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