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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200542
3 juin 2021
de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisation de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisation mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017 en application
ECLI:FR:CCASS:2022:C200033
6 janvier 2022
du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisation
comm
6137242ecd580146774134cf
20 février 2007
réductions d'impôts pouvant être obtenus après analyse des impôts fonciers de la SIPND, le contrat stipulant à la charge de cette dernière une rémunération forfaitaire et une rémunération au résultat calculée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100288
27 mars 2019
de calcul du taux effectif global, que ces frais auraient néanmoins été pris en considération pour la détermination du taux effectif global de sorte que le taux effectif global mentionné dans l'offre doit
ECLI:FR:CCASS:2011:C200365
17 février 2011
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641470
12 juillet 1969
CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100062
22 janvier 2020
du taux effectif global, d'autre part, que les conditions générales de la première offre en date, qui stipulait que les frais de garantie étaient indicatifs, n'incluaient ceux-ci dans le calcul du taux
ECLI:FR:CCASS:2023:C110156
1 mars 2023
au taux conventionnel et ceux calculés au taux légal et d'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement du capital restant dû sous astreinte de 90 € par jour de retard ; 1°) Alors que tout jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:C201084
25 novembre 2021
du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une caisse d'assurance retraite rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2021:C200998
21 octobre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
61372683cd5801467742624f
4 décembre 2001
d'intérêt légal soit appliqué par la banque ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif
6079d3dc9ba5988459c599bb
19 décembre 2006
du département de la Drôme (la SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul
JCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
[W] [Y] et Mme [E] [Y] à payer à la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE : -la somme de 24 990,63 €, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 ; -la somme
Pôle 5 - Chambre 5
653b59bd502b828318c4e605
26 octobre 2023
Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société SAM à payer à la société Suravenir la somme de 163 062,89 euros en principal avec intérêts calculés au taux de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100231
23 février 2012
Attendu que sans inverser la charge de la preuve qui, sur le fond, s'agissant de la bonne exécution de son obligation, incombe au prêteur quant aux éléments contenus dans le calcul du taux effectif global
ECLI:FR:CCASS:2010:C101133
9 décembre 2010
du taux effectif global dans la mesure où cette opération a la nature juridique d'un nantissement d'espèces ; que dès lors le flux financier lié au fonds de garantie ne doit pas être intégré dans le calcul
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre des factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal
2ème Chambre
62c91ac1f3eafe9fcf075fc9
8 juillet 2022
[M] et Mme [Z] n'invoquent plus le caractère abusif de la clause de stipulation mais soutiennent que le calcul du taux effectif global est erroné parce que la banque n'a procédé à ce calcul qu'à partir
ECLI:FR:CCASS:2026:C100057
21 janvier 2026
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
Les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne pour obtenir l'annulation du prêt en soutenant l'erreur dans le calcul du taux effectif global qui aurait
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