X... selon lequel l'association n'avait plus la capacité d'agir en justice ; Attendu que M.

tant qu'entité dépourvue de personnalité morale ; qu'en énonçant que cette déclaration aurait été faite « pour le compte du « Groupe Euronics France » dépourvu de la personnalité morale et donc de la capacité

un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité morale ; qu'il ne dispose de la capacité d'ester en justice qu'à la condition d'être régulièrement représenté

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Elle fait valoir que la tenue d'une nouvelle assemblée est superfétatoire pour recouvrer la capacité d'ester en justice.

Elle fait valoir que la tenue d'une nouvelle assemblée est superfétatoire pour recouvrer la capacité d'ester en justice.

Le moyen en défense soulevé par Mme [D] [W] et la société [8] s’analyse donc en réalité en une exception de nullité tirée du défaut de capacité d'ester en justice de M.

L'article 120, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge de relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Sur ce : Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état constatant que faute d'avoir procédé à la mise en conformité

d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société appelante se soit présentée sous une dénomination constituant un nom commercial ne la privait pas de la capacité

procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant au défaut de capacité

2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant au défaut de capacité

La société Siba Plast conclut, à titre principal, à la nullité de la déclaration d'appel pour (i) défaut de capacité d'ester en justice du Conseil judiciaire suprême, (ii) défaut de pouvoir conféré à ce

Par application de l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

du syndicat l'arrêt énonce que c'est vainement que la société Bozon Verduraz s'empare de clauses des statuts pour contester la recevabilité de l'action du syndicat intentée contre elle ; qu'en effet les

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Sur ce, En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne