Toutefois, si, en cas d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public par un bien à caractère mobilier constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au juge administratif

décembre 1986 ; " alors, enfin, qu'en énonçant que le seul fait que les revendeurs aient été libres d'accepter ou de refuser les conditions Sony aurait été de nature à enlever à ces conditions leur caractère

X... aurait manifesté un caractère autoritaire et jaloux qui, selon les témoignages produits qui rapportaient seulement des impressions subjectives, se serait révélé principalement par une attitude désagréable

proposition régulière, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) que le classement des locaux, par une décision de justice, en sous-catégorie II-B ou II-C n'a pas un caractère

autres pièces médicales, si bien qu'il est établi que son conseil ne pouvait se mettre en l'état dans les délais prescrits à peine de caducité, pour des raisons non imputables à son fait et revêtant un caractère

approbation.Ainsi les propos accusateurs tenus par Fabrice Y... allaient au delà de la simple manifestation d'une libre expression à l'égard de la stratégie adoptée par l'employeur et présentaient un caractère

réseau parallèle ; Que la société TAD estime que le refus de la société SEIKO FRANCE d'octroyer à ces derniers la garantie internationale, conférée par le fabricant sur son produit, présente un caractère

cantons de SOLRE LE CHATEAU, TRELON et ayant une qualité moindre ou présentant certaines difficultés d'exploitation ; qu'ainsi le décompte adressé par lettre recommandée par la bailleresse présentant un caractère

B..., C..., D... et A..., a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en absolvant le comportement de l'épouse au motif qu'il serait la manifestation de son "mauvais caractère" connu du mari avant le

contravention connexe à des faits délictuels dont a été saisie cette juridiction à l'égard de la personne physique, relevant de la seule appréciation de la partie poursuivante, est sans lien avec la caractérisation

Toutefois, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une

téléphone de Mme [K] parmi d'autres numéros, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour lui et sans jamais la désigner nommément, ce qui met en évidence une erreur fortuite et dénuée de tout caractère

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

situation financière de Mme A par l'émission, le 7 octobre 2004, d'un titre exécutoire en vue du remboursement du trop-perçu sur les traitements des mois de janvier, février et mars 2004 revêtait le caractère

-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

l'établissement préalablement à l'évaluation du responsable territorial de l'établissement. " " ; que ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir hiérarchique au sein de l'établissement et ont ainsi le caractère

25 août 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales et n'ont pas le caractère

pas d'incompatibilité établie entre cet état actuel et certaines érections épisodiques qu'il a lui-même évoquées et appelées " coup de lune " ; que " la cour considère que ces faits, revêtus d'un caractère

l'indemnité correspondant à la valeur non amortie de l'ouvrage en fin de contrat et qu'ainsi le versement anticipé d'une telle indemnité à la société NC Numéricable, prévu par le contrat litigieux, constituait

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de