X... l'a assigné en restitution de la somme de 131 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés ; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir retenu que les manquements constatés

Pour être caractérisé, le dol suppose la réunion de trois conditions : > une manoeuvre qui peut être un mensonge ou une réticence dolosive, > le caractère déterminant du consentement de la victime,

parties ont modifié les conditions des prêts en les soumettant à un taux d'intérêt fixe ; que soutenant que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant au caractère

la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution lesquels sont d'ordre public, en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, si le caractère

fait insérer dans le compromis de vente qu'elle considérait comme un accord définitif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'intention de nover et de renoncer, et a ainsi privé sa décision

privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution solidaire d'un crédit d'anticipation de 240 000 francs consenti, par acte authentique

ainsi que 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les titres de perception émis suivant les règles propres à l'administration fiscale, qui avaient perdu leur caractère

) a consenti à Mme X..., épouse Y..., une promesse synallagmatique de vente portant sur deux lots dépendant de cet ensemble immobilier, composés d'un appartement et d'une place de parking, l'acte authentique

conventionnelles en modifiant la présentation des bulletins de salaire à compter de l'application de ladite convention collective pour faire apparaître la prime d'ancienneté des salariés et en réduisant d'autant

l'infraction de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, cette opération entraînant inéluctablement une augmentation conséquente du passif du groupe, et ce d'autant plus que

pour autant l'élément intentionnel de l'infraction de fraude fiscale ; "alors, d'autre part, que la notion de mauvaise foi, au sens fiscal, retenue pour déterminer si une majoration doit être imputée

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui, pour faux en écriture publique ou authentique

qui en a déduit que cette augmentation avait été réalisée à partir de fonds sociaux, a caractérisé une faute de gestion de Mme B... à ce titre. 7.

comme condition que la commune, lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme, approuvât le programme d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté envisagée par l'acquéreur ; que, par acte authentique

éléments de la procédure, ne rapportent pas que celle-ci se serait déroulée alors que l'intéressé avait tenté de prendre la fuite ou se serait débattu ; que dès lors, le prévenu se verra reproché le caractère

Barnechea n'avait pas caractérisé l'existence d'un réel lien de subordination et ne pouvait se prévaloir de la convention portant la date du 4 décembre 1991, la cour d'appel a renversé la charge de la

sursis et 10 000 000 de francs CFP d'amende ; "aux motifs que le prévenu reconnaît avoir prêté de l'argent, moyennant intérêts, à de nombreuses personnes privées, depuis plus de dix ans sans pour autant

Edwige, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un