de son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société,

financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital ; que le 8 avril 1999, la société IMC a ouvert

que le véhicule de Raoul X... ne figure pas sur "le livre de police" du prévenu, ni sur l'inventaire dressé le 15 mars 1993 à l'occasion de l'établissement de la procédure de redressement judiciaire ouverte

déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 24 janvier 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'excès de pouvoir est caractérisé

prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte

pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et ouvert

répété des manquements au paiement des loyers depuis le début de l'occupation des lieux caractérise la gravité de l'infraction reprochée au locataire, quand il résultait de ses propres constatations que

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national des forêts, établissement public à caractère

Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2015. La société [N] et Associés, aux droits de laquelle se trouve la société Egide, a été désignée en qualité de liquidateur. 3. M.

de la procédure collective ; qu'en l'espèce, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société S... et Cie par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juillet 2016

de l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

au nom de cette société; Attendu que pour écarter la capitalisation litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce la fiche dite "d'ouverture d'un compte de société et divers ou d'entrepreneur individuel

Le grief est donc caractérisé.

ne peut servir de fondement à une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert

les règles de sécurité prescrites et rappelées par le prévenu, faisant interdiction au personnel de Fournie Grospaud, en toute hypothèse, d'intervenir sur un tableau électrique qui n'avait pas été ouvert

d'un bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner la suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ; Attendu que les époux

Holding qu'elle se réservait de demander ultérieurement la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts ; "aux motifs que "l'action civile est ouverte à celui qui prétend souffrir d'une

Z..., président du conseil d'administration de cette société, alors, selon le moyen, que le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être

l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture