non exécutoire du jugement n'a fait l'objet d'un acte positif d'exécution spontanée par l'ADAPEI 92 ; qu'en jugeant néanmoins que l'ADAPEI 92 aurait acquiescé aux dispositions du jugement relatives à

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que M.

code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. 12.

la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier le caractère de titre exécutoire à l'acte notarié, que « cet acte a pour objet exclusif l'affectation hypothécaire

aux motifs que, sur le titre exécutoire, l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seuls constituent des titres exécutoires [...] les actes notariés revêtus de la formule

de la mesure d'éloignement" ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion "d'obstruction continue", sans caractériser l'existence d'un acte positif volontaire imputable à M.

du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1168 ancien du code civil, ensemble

Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.

par un tiers de la clause compromissoire contenue dans un contrat par son implication dans l'exécution ou l'inexécution de ce contrat exclut le caractère manifestement inapplicable de cette clause à une

des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en faisant application de la prescription décennale

au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il importe peu à cet égard que l'acte ait été revêtu de la formule pour servir de titre exécutoire par le notaire pour la

; qu'un processus de fabrication et de commercialisation de vin abusivement dénommé champagne était donc suffisamment et directement engagé, en sorte que le délit de tentative de tromperie était caractérisé

, ni pour son épouse parce que c'est elle qui a voulu divorcer et qu'elle est assez jeune pour travailler ; que de plus, s'agissant d'une ordonnance prononçant des mesures provisoires, elle était exécutoire

rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Bureau de recherches géologiques et minières, établissement public à caractère

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent; que la preuve du caractère exécutoire d'une décision émanant

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

permette, par la suite, à l'un des cocontractants de conclure un contrat qui a un caractère international, n'est pas de nature à conférer à la situation, au moment de la conclusion du contrat, un caractère

A..., notaire associé, une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... et les a assignés devant le juge de l'exécution ; que ceux-ci ont contesté le caractère exécutoire des titres servant de fondement

La Cour de cassation juge que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler