D'ETABLISSEMENT DE LA GENERALE SUCRIERE SAINT-LOUIS, EMPLOYEUR DE LA VICTIME (31196 FRANCS) ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE (49587 FRANCS) A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET LA PERSONNE

OU COMPLICE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET GARANTIE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE PENAL, A UN CARACTERE

REINSERER A L'AGE DE 52 ANS DANS UN EMPLOI NOUVEAU, ENFIN PAR LE TROUBLE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CERTAINE SITUATION SOCIALE ; QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES PREJUDICES DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

A LA MORALE, MAIS PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR DU MAGISTRAT QUI EN FAIT PARTIE ET EN EST UN DES CHEFS, ET CONSTITUE UN OUTRAGE A SON EGARD AINSI QUE L'ONT DEJA ESTIME LES PREMIERS JUGES ; QUE LE CARACTERE

CHACUN POUR LEUR PART ET PORTION ; ATTENDU, ENFIN, QUE, TOUTE OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE MARI PENDANT LE MARIAGE ETANT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN CONSTATANT LE CARACTERE

368 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS UN LIEU PRIVE PAR UNE PERSONNE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

A 600 FRANCS D'AMENDE POUR MEME DELIT SUR LA PERSONNE DE X...

2 JANVIER 1968, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DISPOSE, AU MEME TITRE QUE L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES

. ; ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, SURVENU LE 6 AVRIL 1976, DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...

D'EFFECTUER DES RELEVES TOPOGRAPHIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE BICYCLETTE QUI, APPUYEE SUR UN BATON, SERVAIT DE SUPPORT A UNE BALISE, NE SUFFIT PAS A DONNER A CET ACCIDENT LE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHY SIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE ET L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRECISANT EXPRESSEMENT LA QUALITE EN LAQUELLE CETTE PERSONNE EST PRISE NE SAURAIT VALOIR SIGNIFICATION ENVERS CETTE MEME PERSONNE PRISE EN UNE AUTRE QUALITE, ET ALORS ENFIN, QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI

AVAIT BIEN RECU DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL

ET A 10 000 F CELLE REPARANT LES TROUBLES DE CARACTERE NON PHYSIOLOGIQUE, A REFUSE D'ACCORDER A M. Z...

MINEURES ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL SUBI PAR LA DAME X... ET SES TROIS A...