AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372301cd580146774043fd
11 février 1998
11 février 1998
l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte de l'avenir prévisible
Source officiellePage 7 sur 2628
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Ces éléments sont suffisamment caractérisés pour être à l’origine de la pathologie déclarée.
Source officielle