paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X... a utilisé sa carte

le cadre du reversement des loyers acquittes par les clients commerçants au titre des contrats renouvelés et de fournir mensuellement à la SAS Carte et services un fichier, sous format électronique Excel

attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte

d'identité, il lui avait répondu ne pas l'avoir car ayant changé de vêtement, il l'avait laissée dans son veston ; que de surcroît, l'acceptation de Manuel X... d'indemniser M.

... du 1er au 22 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des salaires, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... n'étant pas commerçante

[C], commerçant, d'une contestation de la révocation, par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque), de l'autorisation de débit différé attachée à sa carte bancaire professionnelle

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 juin 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes contrefaites ou falsifiées, recel et usage de ces cartes

Z... n'était pas commerçant mais simple artisan ; Attendu que la société Editions Cercle d'Art fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X..., (les demoiselles X...) ont procédé en 1995 à des achats de statuettes décoratives à Bangkok au moyen de leur carte

de crédit volées, l'importance de taux de fraude relevé dans les paiements par cartes bancaires dans son magasin ainsi que le fait qu'aient été enregistrées le même jour, à quelques minutes d'intervalle

bancaires et 500 cartes à pistes magnétiques vierges, matériel permettant la falsification des cartes bancaires et la lecture des opérations bancaires ; que par ailleurs il s'avérait que M.

W... obtenant la délivrance le 15 janvier 1997 de la carte professionnelle de commerçant étranger.

violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés

était très inférieur à la valeur locative par référence à un jugement fixant la valeur locative dans un immeuble récent à 870 francs le mètre carré ; que dès lors, elle a violé l'article 455 du nouveau

concouru aux retraits d’argent au distributeur de billets le 4 février 2021 et au paiement par carte bancaire chez le commerçant « SNC Olivia » le 5 février 2021, ces opérations ayant été nécessairement

- le reliquat de la seconde carte a été utilisé dans le magasin Joué Club Charly de [Localité 3] pour un achat d'un montant de 24,99 € le 23 décembre 2016, pour lequel le commerçant a fourni le ticket

, en plaçant au besoin la carte de crédit COFINOGA filiale des Nouvelles Galeries réunies, et était rémunérée, outre un fixe, par une commission sur les encaissements réalisés par elle et sur les paiements

d'identité au nom de Mme Wladyslawa, épouse Z..., a déjà jugé, en excluant que la photo apposée sur la fausse carte d'identité puisse être celle de Mme X..., que Charline X... n'était pas la femme qui