une part, aux termes de l’article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas

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contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, ces juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas

, n'est ouverte qu'en cas de faute intentionnelle de l'employeur ; que la décision 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel n'a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN la somme de 56 123,24 F en réparation du préjudice subi, ladite somme portant intérêt au taux légal du jour de l'accident ; 2°) déclare l'entreprise Saunier-Duval ou, le cas

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° S 19-13.017 R É P U B L I Q U E F

commune et son assureur, la Caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est (CIADE) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Sur le

[G] [B], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Y..., demeurant ... à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation

des parties communes était revêtue de l'autorité de la chose jugée, tout en constatant que, par arrêt du 27 mars 1996, la Cour de Cassation avait renvoyé dix-huit copropriétaires devant la juridiction

le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

3], défenderesses à la cassation.

de contrôle, d'en obtenir une copie ; qu'il était également prévu que la confidentialité pourrait être levée par la société Axa, en cas de commun accord entre les parties ou sur autorisation judiciaire

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 RENVOI M.

Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été