SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE

qu'on ne saurait admettre que la convention du 24 mai 1982, ni publiée, ni soumise à enregistrement, pouvait couvrir la nullité de la reconnaissance de dette du 2 janvier 1981, les obligations ayant une cause

devait être considérée comme nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause

, Vu la cause illicite du contrat de location, Infirmer la décision du 1er juillet 2020 en toutes ses dispositions, et, Débouter Mme [R] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

ou pour une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public

de l'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 31 octobre 2002 pour cause illicite en déboutant Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes et les défenderesses du surplus

Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé en ce qu'il a déclaré [E] [I] irrecevable en son action au titre de la cause illicite de la cession de parcelle.

société, reproche à l'arrêt d'avoir admis au passif de la société la créance de la société CDR, alors, selon le moyen, que la créance qui trouve sa source dans une infraction pénale, et qui a ainsi une cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine R... veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel

manifestement illicite ; que par ces seules énonciations, elle n'a pas caractérisé la cause illicite du contrat et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais

s'appropriant les motifs du jugement dont elle demandait la confirmation, que le bail litigieux, qui n'avait été conclu que dans le but de bénéficier indûment de l'allocation d'aide au logement, était nul pour cause

X... est mal fondé à invoquer, pour se dispenser de remboursement, une cause illicite dont il est à l'initiative ; ALORS, 1°), QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur

S'ENGAGEAIT ASSURER SON SERVICE PENDANT TROIS ANS ET, EN CAS D'INOBSERVATION DE CET ENGAGEMENT, A VERSER A LA SOCIETE 9.000 FRANCS LA PREMIERE ANNEE, 6.000 FRANCS LA DEUXIEME ET 3.000 FRANCS LA TROISIEME

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente

violé les dispositions de l'article 1315, alinéa premier, du Code civil selon lesquelles il incombait d'abord au salarié de démontrer son droit à l'indemnité compensatrice ; que l'obligation sur une cause

X... ait critiqué ces motifs devant la cour d'appel ; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également

Celestin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O] pour nullité en l'absence de cause ou cause illicite et de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 368.521 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2020, -