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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
remplacé par un délai quinquennal ayant pris effet le 19 juin 2008 de sorte que son action en recouvrement de ces créances envers Mme [E] [M] et l'indivision devait être exercée avant le 19 juin 2013, sauf cause
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui indique que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf pour le créancier à rapporter la preuve d'une cause
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elles sollicitent de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise : - à titre principal : juge que la seule cause
11e Chambre A
60321eec0f6fb256404352d3
12 avril 2018
Par courrier remis en main propre en date du 31 janvier 2014, Mme [O] [Y] née [S] a donné s'agissant de l'appartement meublé en cause aux époux [C] un congé prenant effet selon les termes de cette lettre
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
Pour les loyers et charges du 1er au 8 avril 2019, la SARL Aux Grands de Deauville ne justifiant ni desdits paiements, ni d’une cause valable d’exonération, sera condamnée au paiement de la somme de 768,83
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df8
22 juin 2000
l'appel provoqué formé ultérieurement tant à son encontre qu'à l'encontre de la société TEP, représentée par son liquidateur, par la société KUHNE et NAGEL alors qu'elle-même n'avait pas été mise en cause
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
versement de 1 500 000 Francs (228 673, 53 Euros) effectué à cette société par Monsieur Philippe A... le 15 juin 1992, soit postérieurement à la cessation des paiements, aux motifs qu'il avait été fait sans cause
Chambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
Au cas d'espèce, il est constant que Mme [V] [E] a adressé le 06 mars 2023 une demande tendant à l'attribution à son bénéfice de l'AAH, demande reçue le 13 mars 2023 par la [Adresse 11].
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f5770
13 mars 2014
n'a pas été formée in limine litis et que la SAS SILEC CABLES, ayant reconnu sa qualité de partie à l'instance devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, ne peut plus remettre en cause valablement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
Elle soutient qu'à supposer les conditions de la garantie 'fermeture administrative' réunies, le sinistre est en tout état de cause valablement exclu, par l'effet de la clause d'exclusion de garantie en
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
65449ccdc71a6a83181c8c9e
Enfin à supposer les conditions de la garantie 'fermeture administrative' réunies, elle soutient que le sinistre est en tout état de cause valablement exclu, par l'effet de la clause d'exclusion de garantie
5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
B en raison de l'attestation de demande d'asile qu'il aurait présentée, en tout état de cause valable jusqu'au 1er octobre 2021 et dès lors périmée depuis plusieurs mois à la date du contrôle.
3ème chambre
DTA_2402259_20251105
5 novembre 2025
Par suite, il ne peut, en tout état de cause, valablement soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.
Chambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
de figure s'appliquant à l'élevage en cause ; ils indiquent qu'il ressort de l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques, en date du 22 mai 2018, que des votes spécifiques ont
6708c006445a086e2bcedb49
7 octobre 2024
janvier 2023, par lesquelles Madame [N] [I] demande à la cour : de confirmer en tout point le jugement querellé, de dire et juger que le licenciement dont elle a fait l'objet ne repose sur aucune cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
[C] a été valablement licencié par la Selarl [N] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la société MMS Paga, locataire-gérant, le 23 septembre 2014 et que son licenciement repose sur une cause réelle
5fca5be4f5dbe63386db8ad2
[H] a été valablement licencié par la Selarl [Z] [S], ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société MMS Paga, locataire-gérant, le 23 septembre 2014 et que son licenciement repose sur une cause réelle
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
Nulle déclaration de caducité partielle - à l'égard ici uniquement de la SCI MEDICIS - n'est envisageable, en ce sens qu'aucune décision ne peut être prise hors sa mise en cause valable, s'agissant d'un
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2290
18 février 2016
des sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; Considérant en conséquence que Monsieur [D] ne remet pas en cause
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