LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2005) que Mme X..., engagée le 18 février 1974 par la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il conteste l'existence d'une impossibilité morale d'agir entre concubins de nature à entraîner une cause de suspension de la prescription qui n'a pas été prévue par l'article 2236 du code civil.

, rue Delory, Lille (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier

toutefois, ouvrir droit à indemnité compensatrice de préavis s'il était établi que le salarié était en arrêt maladie à la date de la rupture, rendant ainsi impossible l'exécution du préavis, et que cette cause

sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d'amnésie traumatique, celle-ci n'étant considérée ni comme une cause

d'interruption de la prescription, elle n'empêche pas l'assuré d'agir contre son assureur et ne constitue pas une cause de suspension de cette prescription, qui peut être à nouveau interrompue, chaque

, qui tend à la suspension de l'accord du 5 juin 2003 et qui mentionne qu'est remplie la double condition relative à l'urgence et à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état, un doute sérieux sur

de Chambre Assesseurs:- Jean-Michel STOLTZ, Conseiller- Marie-Florence BRENGARD, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats:Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE

Les autres parties (créancier poursuivant et un créancier inscrit) ont conclu à la suspension de la procédure de saisie.

Daniel X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

délai de livraison du bien immobilier litigieux, et que c'est au regard de cette date qu'il convient d'apprécier le retard de livraison ainsi que les cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension

de survenance d'un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension du délai de livraison   ; qu'il se déduit de ces éléments qu'il y a lieu de retenir le 30 juin 2010 comme date fixée contractuellement

[Z] [U] Subsidiairement l’en débouterEn tout état de cause condamner M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

EST CELLE QUI EXISTAIT DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT ET DOIT ETRE SOUMISE A LA MEME PRESCRIPTION ET AUX MEMES CAUSES DE SUSPENSION; QUE LA SUSPENSION ENTRE EPOUX DE CETTE PRESCRIPTION JUSQU'AU 26 MARS

En revanche, seule une jurisprudence intervenue par un arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2019 n°18-10.001 est venue confirmer que la mesure d'expertise ne peut être une cause de suspension de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.