. 3°) de condamner la caisse des dépôt et consignations à lui verser la somme de 100 euros au titre des dépens.

suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur

grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition

A conteste le caractère tardif de sa requête considérant que le ministre de l'intérieur ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision référencée " 48 SI " en cause.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

requérante n'est recevable à en demander l'annulation que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres de ladite délibération ; qu'en l'espèce elle n'invoque aucun moyen mettant en cause

de reprendre le logement sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, a été débouté de sa demande, par un jugement du 29 décembre 1983, devenu irrévocable, qui a déclaré nul le congé

Ils font valoir que : -la demande est irrecevable faute pour les requérantes d'établir leur intérêt à agir contre l'arrêté en cause ; -la condition posée par les dispositions de l'article L. 123-16

constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement et a ainsi violé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 applicable en la cause

catégories d'emplois pouvant ouvrir droit à la bonification et a prévu l'attribution de cet avantage aux "référents techniques à l'administration centrale" ; qu'un arrêté du 28 mai 1997 a fixé les conditions

Et aux termes de l'article R 421-5 du même code " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée