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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220bcd580146773f9c48
16 novembre 1993
16 novembre 1993
X..., en apposant sa seule signature sur un billet à ordre irrégulier, s'était engagé comme caution sans rechercher si celui-ci avait eu connaissance de la portée et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi
Source officiellecomm
61372115cd580146773f0d64
16 janvier 1990
16 janvier 1990
montant du billet à ordre litigieux, la cour d'appel, relevant qu'il était venu à échéance postérieurement à la date du décès, a retenu que l'héritière de la caution ne garantissait pas les dettes après
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f24
20 mars 1989
20 mars 1989
à ordre assortis de l'aval inconditionnel de la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME) ; que la société Socod s'est portée caution des époux X... auprès de cet organisme ; qu'à leur tour, et selon
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372353cd58014677408522
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Y... au paiement de la somme de 350 000 francs représentant le montant du billet à ordre, la cour d'appel, après avoir relevé que ce billet ne précisait ni l'identité du souscripteur, ni celle de la caution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659f952f3328fa00087a24cb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'avaliste du billet à ordre.
Source officielleciv1
61372254cd580146773fc11d
10 janvier 1995
10 janvier 1995
X... s'est porté caution solidaire de la société CAFA pour la somme de 1 353 794 francs exigible en vingt-deux billets à ordre et pour les cotisations à échoir pendant les périodes au cours desquelles
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
12 avril 2023
L'obligation de mise en garde au profit de la caution non avertie et l'exigence de proportionnalité du cautionnement ne sont pas applicables à l'aval d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
Source officiellecomm
613722bfcd58014677400fa0
3 décembre 1996
3 décembre 1996
); qu'en outre, ils ont donné leur aval sur deux billets à ordre émis par la société au profit de la banque; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi les cautions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... a également avalisé un billet à ordre émis par la société au profit de la banque ; que la société étant défaillante, la banque l'a assignée en paiement, ainsi que les cautions ; que la société ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[B] a signé un billet à ordre d'un montant de 500.000 €, souscrit par la société [1] au profit de la société [2] ; que M.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422ee
26 janvier 1977
26 janvier 1977
EN GARANTIE D'UN PRET A COURT TERME DE 20.000 FRANCS REPRESENTE PAR DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ; QU'EN REALITE LA CAISSE REGIONALE A OUVERT AUX EPOUX Y...
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bf8
22 mars 1983
22 mars 1983
RECEVRAIT, OUTRE UNE SOULTE DE 7500 FRANCS, TOUS LES BILLETS A ORDRE A COMPTER DU NUMERO 14, PREALABLEMENT ENDOSSES PAR M C. ; QUE MME DUBOIS N'A PAYE NI LES LOYERS, NI LES BILLETS ; QU'APRES QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101513
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... a avalisé un billet à ordre souscrit au bénéfice de la société HSBC France, lequel n'a pas été payé à l'échéance ; que la bénéficiaire a assigné M.
Source officielle3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] postérieurement, même s'il procède à un rapprochement apparent entre billet à ordre et caution, sans plus de détails, ne peut établir l'existence de manoeuvres consistant à tromper M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b434
12 juillet 1971
12 juillet 1971
A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f8
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X..., qui avait donné son aval en garantie du paiement des billets à ordre, de régler le montant des effets, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2d
2 mai 2001
2 mai 2001
La SBCIC sollicite, par appel incident, l'application des intérêts légaux à compter de l'échéance des billets à ordre et le rejet des demandes de C.DUJARDIN en considérant que les billets à ordre dont
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
8 avril 2026
omnibus ne saurait être incompatible avec la souscription a posteriori d'un billet à ordre ; fût-il avalisé par le gérant de la société, le cautionnement régularisé par monsieur [T] [W] le 15/04/2016
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, à défaut de quoi, il ne vaut pas comme un billet à ordre ce qui implique que l'aval du billet à ordre irrégulier peut uniquement constituer un simple cautionnement, que celui-ci doit alors comporter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10368
4 juillet 2018
4 juillet 2018
judiciaire et au taux de retard : taux normal + 4, soit 7.6910 % présentement portés pour mémoire ; concernant la SARL J.P.A.L., au titre du billet à ordre en date du 24 décembre 2012 à échéance du 31
Source officiellePage 7 sur 33