Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des requêtes de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles dirigées contre le permis de construire et le certificat de conformité

X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

de conformité ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombât au notaire d'informer explicitement les époux B... des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et des risques qu'ils s'engageaient

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faute de présentation du certificat de conformité dans le délai requis, le service des contributions de la Polynésie française

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faute de présentation du certificat de conformité dans le délai requis, le service des contributions de la Polynésie française

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faute de présentation du certificat de conformité dans le délai requis, le service des contributions de la Polynésie française

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faute de présentation du certificat de conformité dans le délai requis, le service des contributions de la Polynésie française

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, faute de présentation du certificat de conformité dans le délai requis, le service des contributions de la Polynésie française

de conformité ; que la société ATHIS IMMO prétend que la compagnie ALLIANZ ne s'est pas prononcée sur la nécessité d'obtenir un certificat de conformité, mais les termes clairs du mail du 6 octobre expriment

du fait de la réalisation de travaux non conformes ; - elle a réellement entrepris de réaliser les démarches ayant permis la délivrance du certificat de conformité seulement après le prononcé du jugement

de conformité délivré par le maire de Pulnoy le 18 juin 1999 (certificat de conformité qui était délivré suite au permis de construire modificatif), sont certes intervenus postérieurement à l'arrêt de

, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QU'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A BEL ET BIEN ETE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NICE, LE 30 JUIN 1961 ", ET " EST VISE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS

Y..., qui avait donné lieu à la délivrance d'un certificat de conformité, parce que M.

DE CONFORMITE, UNE DECISION DEFINITIVE "; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS PREVUS, DOUMERGUE EUT OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ET

Après déclaration d'achèvement des travaux, le maire a délivré, le 24 juin 2019, un certificat de conformité de ces travaux au permis d'aménager modifié.

un certificat de conformité».

n'étaient pas prévus au permis de construire délivré, qu'il incombait à la prévenue, avant de faire procéder à leur construction, de faire une déclaration de travaux ; "alors que la délivrance d'un certificat