son action, - juger son action recevable, tant celle relative à la demande de suppression de la trémie et du conduit d'évacuation installé sans son autorisation, que sur la demande relative à la cessation

l'exigibilité anticipée n'est prévue à l'article 13.1 du contrat de prêt qu'en cas de « liquidation judiciaire, liquidation amiable, dissolution, plan de cession dans le cadre d'une procédure collective ou cessation

l'exigibilité anticipée n'est prévue à l'article 13.3 du contrat de prêt qu'en cas de « liquidation judiciaire, liquidation amiable, dissolution, plan de cession dans le cadre d'une procédure collective ou cessation

locale ne justifiait la prise de l'arrêté en litige au titre du pouvoir de police général du maire ; - cet arrêté est constitutif d'un détournement de pouvoir et poursuit un autre but tendant à la cessation

cet établissement au nom de l'indivision successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants dont Mme Hélène X... ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle

Jacques X... ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "Clinique diététique de Villescresnes" qui a reçu

Jean-Pierre X... ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "Clinique diététique de Villescresnes" qui a

, ce qui devait entraîner aux termes de l'article 4 du contrat de prêt, la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8 du même contrat prévoyait que la cessation

opération déclarée d'utilité publique par arrêté du 1er février 2005, le Département du Val de Marne a saisi le Juge de l'expropriation en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction due pour la cessation

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

CE DELAI DE DIX JOURS COMMENCE A COURIR : "...LORSQU'IL S'AGIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE, DU JOUR OU A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LA NOMINATION DU TITULAIRE DE

la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que n'entrent pas dans les prévisions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 les comportements postérieurs au prononcé de la liquidation et à la cessation

de leur argumentation, que la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce alimentaire depuis le 30 mars 2009 avait pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution

QU'APRES CREATION PAR ELLE D'UNE FILIALE, LA SOCIETE ANONYME CELLULOSE DE RECUPERATION VERDIER-DUFOUR, (CEREC) ET TRANSFERT D'UNE PARTIE DES ACTIVITES DE LA PREMIERE SOCIETE A LA SECONDE, PLINER A CESSE

d'activité, en indiquant notamment qu'il devait être procédé au remblayage uniquement avec du granulat, des enrochements et des matériaux existant naturellement sur le site ; qu'à la suite de la cessation

doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers ; que l'article L. 574 du code précité rapproché de l'article L. 575 fait obligation à tout pharmacien se proposant d'exploiter

MOTIFS Attendu qu'il est constant que postérieurement au décès de son mari survenu le 4 janvier 2009, Mme Y..., qui ne souhaitait pas poursuivre l'exploitation agricole, a vendu 44 bovins (27 vaches

indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation