a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la cessation

cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution judiciaire de la société GNV ; que la société NU 3 a formé une demande reconventionnelle tendant à la constatation de l'état de cessation

X... avait définitivement cessé d'être gérant de la société Mazel dès novembre 1993 et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur

de relance de la préfecture en date des 24 avril et 18 juin 1997 ; que, s'agissant de l'absence de garantie financière pour la période du 4 juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé

concertée du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de

Y..., propriétaire d'un lot comportant un appartement donné à bail à Mme X..., ainsi que celle-ci en cessation des troubles résultant de la présence de nombreux animaux domestiques dans cet appartement

Lorsqu'une cause justifiant la cessation de la mesure d'internement est invoquée, le tribunal est toujours compétent pour apprécier la question. 2.

Brest 1°) à lui payer la somme de 113 259,50 F au titre du préjudice matériel qu'il a subi de septembre 1998 à décembre 1999 inclus, la somme de 7 078,71 F par mois de janvier 2000 inclus jusqu'à la cessation

La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.

, additifs ou assimilés et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard et par infraction constatée" ; que la cessation du

Michel Y... de vendre, en août 1995, après la cessation desdites nuisances sonores, I'appartement litigieux à un prix élevé, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d 'appel a de nouveau

où sitôt retirés ces fonds -l'argent est fongible- ont cessé d'être la propriété de la SARL, pour devenir celle de Sylvette X...

Il en résulte la cessation de l'activité de négoce de fleurs à enseigne « FLORILAND ».

K... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans, l'arrêt retient, notamment, que ce dernier a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; Qu'en statuant ainsi

du 27 juillet 2018, signifiée le 1er août 2018 et confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 30 avril 2019, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, condamné la société David à cesser

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lesquelles obligent les Etats membres à prendre les mesures

postes proposes en s'adressant à Mme [L] ; qu'en affirmant néanmoins que ces offres de reclassement n'étaient pas suffisamment précises, dès lors que « la liste ne mentionne aucune rémunération, ni mesure

avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi seulement à partir du 1er décembre 1977, l'attestation fournie initialement par l'employeur indiquant que l'intéressé avait cessé