civile ; 3 / qu'en affirmant, que Mme Y... ne pouvait ignorer les difficultés financières de son époux dont elle vivait séparée depuis dix ans pour en déduire qu'elle aurait eu connaissance de sa cessation

[T], en quoi ces derniers ont directement provoqué l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de

refusant de constater la rupture négociée résultant manifestement de la volonté des parties, au motif inopérant que la salariée n'avait pas expressément renoncé aux droits résultant d'une rupture pour cessation

-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe. / Chaque exploitant qui cesse

paiements, pour caractériser à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code

Secomir étaient chargées avait provoqué sa mise en liquidation" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où résultaient son absence de faute ainsi que son ignorance légitime de l'état de cessation

CIV. 2 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

ses fonctions et fait liquider sa pension de retraite ; d'où il suit qu'en décidant que la demande de liquidation des droits à la retraite pouvait intervenir postérieurement à la cessation des fonctions

D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ; QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR

LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LE FORFAIT DE BENEFICE A RETENIR EST CELUI QUI EST FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE, REDUIT AU PRORATA DU TEMPS ECOULE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

textes d'ordre public à la cause, et le Ministère public a été d'avis de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Mme X... ; que Mme X... s'est à nouveau trouvée en état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

accordés aux créanciers, devait entraîner la liquidation judiciaire des débiteurs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas allégué ni a fortiori démontré par Mme [H] que les débiteurs étaient en état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

d'argent au profit du comptable des impôts ; qu'en refusant toutefois d'annuler les avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte tandis que le comptable des impôts avait connaissance de la cessation

A..., dès lors qu'aucune comptabilité n'était disponible pour l'exercice 1990 lors de l'exécution de la mission confiée à l'expert par le Tribunal sur l'appréciation de la date de cessation des paiements