Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée en 2016, à l’occasion de la cession d’un immeuble situé à Marseille, dès lors

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauvant a autorisé la cession de l'immeuble situé 2 rue de l'Enfer

mois et exactement retenu qu'elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1989), que Mme X... a donné un immeuble en location, le 1er mai 1981, à M.

décidé de retirer les délibérations du 16 décembre 2004 et du 19 novembre 2015, d'autoriser la résiliation de la convention de mise à disposition du 11 février 2005 et d'abandonner le principe de la cession

Z..., pour les époux X..., seuls propriétaires en liquidation des parts de la SCI, renonçait à se prévaloir d'une indemnité d'occupation jusqu'à la cession de l'immeuble à la société ECI, que dans ces

A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

de terrain conservée et, notamment, de l'équipement que comportait cette parcelle ; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

judiciaire le 4 juin 1983, puis en liquidation de biens le 25 juin 1984 ; que le syndic a licencié la totalité du personnel le 25 juin 1984 ; que le 16 juillet 1984 le tribunal de commerce a autorisé la cession

à usage de magasin et d'entrepôt achevé le 16 mai 1983 et acquis par elle le 9 décembre 1986 ; que cette cession a ainsi porté sur un immeuble qui, achevé depuis plus de cinq ans, n'était plus placé dans

Z..., notaire, a instrumenté la vente de huit appartements, résultant de la rénovation et de la division d'un immeuble ancien ; qu'ayant prononcé, sur l'action rédhibitoire des acquéreurs, la résolution

X... après cession de l'immeuble était un actif dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire personnelle ; que la position du notaire telle qu'exprimée plus haut n'est en rien contradictoire

des parts sociales ou la cession des immeubles était de nature à écarter le principe d'un accord sur la chose objet de la vente dès lors que le choix de l'une ou l'autre branche de l'alternative n'emportait

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 25 123 euros correspondant à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble situé à Mirefleurs et dont

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value réalisée lors de la cession

(…). / Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () / 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession

Elle soutient que : - elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais exposés lors de la cession d'un immeuble dont elle était propriétaire et bailleur, dès lors que

, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.