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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* La somme de 116 000 €uros correspondant au prix de cession du logement suite à la cession fictive dudit logement à son profit.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et inoccupation personnelle et cession du logement ; - dire et juger que Monsieur [B] [D] occupant sans droit ni titre dudit logement ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [G] [V] ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603712f2af121fad4e7e6839
16 juin 2015
16 juin 2015
2012 à une société soeur, la SCI Ampère Stratège, sans respecter l'accord collectif du 9 juin 1998, qu'elle fait valoir aussi que la société Foncière et Immobilière Courtois ne l'a pas informée de la cession
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80447251e2b2424baaf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
depuis le mois de mars 2018, qu'ils manquent ainsi à leur obligation d'y fixer leur résidence principale ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de bail, que la cession du logement est illicite
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550db
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En son point II, sont énumérées plusieurs cas d'exonération et notamment : « 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b6224785972364720415
22 novembre 2012
22 novembre 2012
> dire et juger que les sociétés HLM FIAC/SEIMAROISE qui ont effectivement bénéficié d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général, défini comme la cession
Source officielle5e chambre civile
6799c76bd0369362bfa17a9a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ils contestent être redevables des charges liées au logement et l'irrespect allégué de leurs engagements en tant que locataires, arguant de leur bonne foi, de la difficulté pour trouver un logement social
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le logement a été attribué à Monsieur [A], il est donc seul bénéficiaire du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310484
19 novembre 2020
19 novembre 2020
organismes et l'Etat (logements conventionnés PLS : bâtiment Infra) ".
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A
6868b5299508abe8512046e0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par contrat du 15 avril 2018, la société [E] a confié à la société Groupe A40 Architectes une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'ensemble immobilier en vue de la cession des logements
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Faisant valoir que ces résolutions portant sur la cession de la loge portaient atteinte à la destination de I'immeuble, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310138
11 avril 2019
11 avril 2019
supérieur ne caractérise pas l'abus de majorité » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 6e alinéa) ; qu'« en l'espèce, il ressort des termes de la résolution n° 25 (p. 14) que l'assemblée générale a autorisé la cession
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c85
26 juin 1984
26 juin 1984
l'article 57 des statuts de la société prévoit "qu'à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder aux cessions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100061
13 février 2013
13 février 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Marie-Reine X... doit faire rapport à la succession des sommes de 18.705,74 € au titre de la cession du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Dans ces conditions, l'occupation du logement en cause par les requérants au jour de sa cession était purement provisoire, de sorte que, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre, ce logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100107
2 février 2022
2 février 2022
objective était l'esprit de gratification, et qui ne pouvait être exécuté sans mettre en péril la situation financière des promettants, sans rechercher si cette obligation ne trouvait pas sa cause dans la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300817
23 novembre 2022
23 novembre 2022
midi : la cour et en face de l'immeuble portant le numéro [Adresse 4], à l'Est, l'immeuble portant le n° 22 de la rue Falicon, et au Nord, la propriété Citterio » et que cet acte ne prévoyait pas la cession
Source officielleCour d'Appel
IE LOUSTALLOT, prise en la personne de son représentant légalc/LE SYNDICAT COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BUISSONNETS
6253c880bd3db21cbdd856ef
12 juin 2001
12 juin 2001
BARADERIE LOUSTALLOT a, par fax, fait connaître au syndic qu'elle n'était "toujours pas favorable la cession envisagée", mais qu'elle pourrait "toutefois donner (son) accord cette cession sous la réserve
Source officiellePCP JCP fond
668596da1d2b47a9d8cc0ec7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti au preneur pour inoccupation et cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A l'issue de cette vérification, l'administration, par une proposition de rectification du 17 mai 2017, a assujetti la société à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de cession de deux
Source officiellePage 7 sur 337