, et qu'était ainsi caractérisé le dol du cédant, nonobstant les déclarations du cessionnaire figurant à l'acte de cession, la victime du dol ne pouvant renoncer à l'invoquer, et la circonstance qu'elle

Pour juger que les banques cessionnaires avaient ratifié la déclaration de créance effectuée par la société Foncière des Caraïbes, l'arrêt constate, d'abord, que cette dernière produit une attestation

fonds" et prévoyait une garantie d'actif et de passif ; que la Société bordelaise de CIC (la banque) s'est portée caution solidaire de la société Chez André X... et des consorts X... au profit des cessionnaires

/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à prendre acte de l'existence d'un accord intervenu entre son propre créancier et le cessionnaire

sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession de créance litigieuse dès lors que des accords de règlement amiable des échéances impayées étaient intervenus avec le cessionnaire

et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours

caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de la caution ; que Mme X... faisait valoir que le CEPME avait été cessionnaire

; Attendu que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession qui transfère au cessionnaire

générateur de la créance professionnelle cédée était parfait, en sorte que le cédant avait l'obligation de livrer et le cédé l'obligation de payer ; que ce n'est que par un arrangement inopposable au cessionnaire

demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit que celui qui a cédé à autrui le signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir le cessionnaire

alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un paiement prétendument indu de prouver l'inexistence de la dette ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le cédant à rembourser au cessionnaire

Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession au débiteur cédé en application de l'article L313-28 bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans

Y... est devenu cessionnaire en 1958, par l'intermédiaire de M. A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

Il résulte cependant des articles 14 et 15 du contrat, parfaitement conformes aux pratiques en la matière : que le cessionnaire, qui n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service

et n'étaient pas opposables au cessionnaire par un tiers à l'acte de cession, cependant que ces stipulations, qui ne bénéficiaient qu'aux débiteurs cédés, devaient être considérées comme opposables par

être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires" de l'acte sous seing privé litigieux par laquelle la cessionnaire

usage commercial, donnés à bail à la société Bas-collants Grenelle (BCG), qui a cédé son fonds de commerce avec le contrat de location à la société Lisa Y..., a assigné la société cédante et le cessionnaire