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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e3cd58014677419379
23 juillet 1987
23 juillet 1987
; alors, d'une part que le tireur d'un chèque sans provision ne peut être condamné au paiement du titre lorsqu'il n'est plus débiteur de la créance en règlement de laquelle ce chèque a été émis ; qu'il
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6137254ccd5801467741c8f3
9 avril 1992
9 avril 1992
1975 ; 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... des fins de la poursuite pour chèque sans provision et débouté M.
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6079d67e9ba5988459c5b829
28 mai 1974
28 mai 1974
MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON NON-PAIEMENT, QUE LA BRED QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE ENGAGEE POUR EMISSION DE CHEQUE
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6137250bcd5801467741a811
29 février 1988
29 février 1988
Jackie, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 avril 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à payer des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant
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613724f4cd58014677419c11
26 avril 1988
26 avril 1988
Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé
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6079a8989ba5988459c4e2b0
3 avril 1973
3 avril 1973
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1972, 9EME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.
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6079a8829ba5988459c4db23
23 mars 1965
23 mars 1965
(BENOIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES AGENCES IMMOBILIERES, CHANTAGE ET ACCEPTATION DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION
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6137258dcd5801467741eb79
30 novembre 1993
30 novembre 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée, des chefs d'escroqueries et d'émissions de chèques
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6079a84c9ba5988459c4c6ad
3 mars 1986
3 mars 1986
Israenl, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 30 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement d'itératif défaut dans une procédure suivie contre lui pour emission de chèque
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6137253ccd5801467741c15a
11 mars 1992
11 mars 1992
et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PERRIN X..., contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de BESANCON qui, pour émission de chèque
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6079a87f9ba5988459c4d8dd
10 août 1963
10 août 1963
(MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION
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6137254dcd5801467741c97e
2 mars 1992
2 mars 1992
Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui
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61372597cd5801467741f074
22 novembre 1993
22 novembre 1993
, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, par défaut, à des dommages-intérêts pour émission de chèque
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6079a89f9ba5988459c4e4d5
3 octobre 1979
3 octobre 1979
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE
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6079b1fa9ba5988459c54b73
9 avril 1970
9 avril 1970
3184 FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMETTRE UN CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE CONSTITUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYE D'UNE CAISSE
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6137239bcd5801467740c00f
15 mai 2001
15 mai 2001
que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques
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6079a8b09ba5988459c4e7cd
13 juin 1968
13 juin 1968
DU POURVOI FORME PAR TRAISSAC (JEAN-MARIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE
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6079a8b29ba5988459c4ea19
13 décembre 1966
13 décembre 1966
(PIERRE), A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET BANQUEROUTE, ET LES A EGALEMENT CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE LE CREDIT DU
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61372551cd5801467741cb50
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction
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6079a89f9ba5988459c4e47b
8 mars 1972
8 mars 1972
COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION DE CHEQUES
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